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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, ctx protection soc., 7 août 2025, n° 24/00663 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00663 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE [Localité 11]
— -------- --------
POLE SOCIAL
Tél : [XXXXXXXX02]
N° R.G. :N° RG 24/00663 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITRG
DEMANDEUR :
Madame [I] [S] [K]
[Adresse 5]
[Adresse 13]
[Localité 9] [Adresse 1] [Localité 12]
SUISSE
AVOCATS:
DÉFENDEUR :
[8]
[Adresse 4]
[Localité 3]
AVOCATS:
NATURE AFFAIRE : Conteste la date d’effet de sa pension de réversion
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT en date du 07 août 2025
Nous, Catherine PERTUISOT, présidente du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière,
Par courrier recommandé en date du 15 décembre 2024, Madame [K] [I] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre d’une décision de la Commission de recours amiable ([10]) de la [6] ([7]) de Bourgogne Franche-Comté relative à la date d’effet d’une pension de réversion.
Par courrier du 16 février 2025, la requérante a indiqué au tribunal se désister de l’instance, la caisse ayant régularisé son dossier.
SUR CE,
Vu les dispositions de l’article R.142-10-5, I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues
du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019,
Vu les dispositions combinées de l’article 789, alinéa 1, 6°, et 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’aux termes d’un courrier du 23 septembre 2024, Madame [K] [I] [S] a indiqué se désister de l’instance.
Qu’à cette date, la défenderesse n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la requérante, et le dessaisissement de la juridiction.
Que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Constate le désistement d’instance de Madame [K] [I] [S], et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple.
La greffière, La Présidente,
Marie-Laure BOIROT Catherine PERTUISOT
Copie délivrée le
à :
Le Greffier
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