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COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00171 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KALA

Minute N° : 25/00330

JUGEMENT DU 03 Juin 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

S.A. CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, Société anonyme au capital de 761 816 000,00 € dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Activité :

[Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Laure REINHARD, avocat au barreau de NIMES substitué par M^e Gabriel CHAMPION, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [R] [V]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 22/4/25

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 30 avril 2021, la SA CEPAC a consenti à Monsieur [C] [V] un prêt personnel d’un montant de 16 000€ remboursable en 84 mensualités d’un montant de 224,72€ hors assurance au taux débiteur fixe de 4,81%.

Par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 mai 2024, la SA CEPAC a réclamé à Monsieur [C] [V] le paiement sous quinzaine de la somme de 767,08€ au titre de mensualités échues impayées.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 juin 2024, la SA CEPAC a sollicité de Monsieur [C] [V] qu’il lui paye la somme de 12 572,24€ sous huitaine au titre des sommes dues.

Par exploit du 26 mars 2025, la SA CEPAC a fait assigner Monsieur [C] [V] devant le présent tribunal, aux fins de le voir principalement condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, en raison de l’acquisition de la clause de déchéance du terme à :

— lui payer la somme de 12 572,24€ pour solde du crédit, avec intérêts au taux contractuel de 4,81% à compter du 19 juin 2024, jusqu’au règlement effectif de l’ensemble des sommes dues ;

— ordonne la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l’article 1154 du Code civil ;

— lui payer la somme de 800€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

À l’audience du 22 avril 2025, la SA CEPAC comparaît représentée et, soutenant oralement le dossier qu’elle dépose, sollicite le bénéfice de son assignation.

Monsieur [C] [V] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Le dossier est mis en délibéré au 03 juin 2025.

*

Monsieur [C] [V] a été régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

MOTIFS

Attendu que l’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public et qu’ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ;

Que l’article 9 du Code de procédure civile indique qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Qu’il ressort de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Qu’enfin, le contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ;

1) Sur la recevabilité de la demande en paiement

Attendu que l’article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé ;

Qu’en l’espèce et après analyse des décomptes produits par la demanderesse, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 1er juillet 2023, soit moins de deux ans avant l’assignation, signifiée le 26 mars 2025.

Qu’il en résulte que le délai de forclusion n’est pas acquis et que la demande en paiement formée par la SA CEPAC est recevable.

2) Sur le solde du crédit et les indemnités légales

Attendu que l’article L.312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; qu’en outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ;

Qu’en l’espèce, la SA CEPAC est en droit d’obtenir, du fait de la défaillance de Monsieur [C] [V], la somme de 12 572,24€ au titre du solde du crédit ;

Que cette somme sera assujettie au taux d’intérêt contractuel à compter du 19 juin 2024, date de la notification de la déchéance du terme.

3) Sur la capitalisation des intérêts

Attendu que l’article 1343-2 du Code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ;

Qu’il est toutefois constamment admis que la capitalisation des intérêts n’est pas permise en matière de crédit à la consommation ;

Qu’en conséquence, la demande sera rejetée.

4) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Qu’en conséquence, Monsieur [C] [V] qui succombe à l’instance sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation ;

Qu’en l’espèce, l’équité commande de condamner Monsieur [C] [V] à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles que la SA CEPAC a pu exposer pour la présente procédure.

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

Qu’il y a lieu en conséquence de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Déclare recevable la demande en paiement formée par la SA CEPAC au titre du prêt personnel consenti le 30 avril 2021 à Monsieur [C] [V] ;

Condamne Monsieur [C] [V] à payer à la SA CEPAC, au titre du solde du crédit précité, la somme de 12 572,24€ avec intérêts au taux contractuel de 4,81% à compter du 19 juin 2024 ;

Déboute la SA CEPAC de sa demande de capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamne Monsieur [C] [V] à payer à la SA CEPAC la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et ainsi que le commande l’équité ;

Condamne Monsieur [C] [V] au paiement des dépens ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et tenu à disposition au greffe le 03 juin 2025.

Le Greffier Le Juge