Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 18 déc. 2024, n° 24/01151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Pierre-Louis ROUYER
à la SCP MAZOYER GUIJARRO
MINUTE N° : B 24/
ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01151 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SWWJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCEDURES SIMPLIFIEES
ORDONNANCE DE RADIATION
*********
PRÉSIDENT : Jean-Paul THEBAULT Vice Président statuant en matière civile
GREFFIER : Olga ROUGEOT
— -------------------------------------------------
DEMANDEURS
M. [O] [R], demeurant [Adresse 1]
Mme [T] [F], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS – absent
DÉFENDERESSE
Société BRUSSELS AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2] BELGIQUE
représentée par Maître Paul LEAVY de la SCP MAZOYER GUIJARRO, avocats au barreau de PARIS – absent
Acte introductif d’instance en date du 31 août 2023
DÉBATS : Audience publique du MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
Vu les articles 381, 383 et 470 du Code de procédure civile,
En l’absence du conseil des demandeurs ainsi que celui du défendeur,t le renvoi péremtoire à l’audience de ce jour et leur demande de renvoi par mail du 16/12/2024 , il y a lieu de radier l’affaire;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
ORDONNE la radiation de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 24/01151 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SWWJ, qui emporte son retrait du rang des affaires en cours,
DIT que l’affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple et à leur représentant.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Comités ·
- Concentration ·
- Suspension ·
- Salarié ·
- Consultation ·
- Filiale ·
- Juge des référés ·
- Conditions de travail ·
- Marches
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Médiateur ·
- Mise en état ·
- Médiation ·
- Incident ·
- Fins de non-recevoir ·
- Précaire ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure
- Surendettement ·
- Commission ·
- Bien immobilier ·
- Entrepreneur ·
- Activité ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Mauvaise foi ·
- Square
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Successions ·
- Mandataire ·
- Généalogiste ·
- Procédure accélérée ·
- Mission ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Héritier ·
- Qualités
- Loyer ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Action ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Service ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Procédure participative ·
- Représentation ·
- Médiation ·
- Procédure accélérée ·
- Procédure ·
- Accord
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Commissaire de justice ·
- Accord transactionnel ·
- Facture ·
- Cession de créance ·
- Ordre public ·
- Consommateur ·
- Siège ·
- Procédure
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise ·
- Souffrance ·
- Sécurité ·
- Indemnisation
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Loyer ·
- Clause
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Paiement ·
- Consommation ·
- Défaillance ·
- Titre ·
- Solde ·
- Code civil ·
- Exécution provisoire
- Conseil régional ·
- Commissaire de justice ·
- Ordre ·
- Profession ·
- Expert-comptable ·
- Activité ·
- Comptabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Exercice illégal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.