Tribunal Judiciaire de Dijon, Ppp surendettement et rp, 10 octobre 2025, n° 25/00119

TJ Dijon 10 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai de contestation
Le tribunal a jugé que la contestation a été émise hors délai, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Mandataire habilité
Le tribunal a estimé que le mandataire n'était pas habilité à agir au nom du demandeur, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la contestation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ppp surendettement et rp, 10 oct. 2025, n° 25/00119
Numéro(s) :	25/00119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société [ 21 ], Service Surendettement

Texte intégral

N° RG 25/00119 -

N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3XR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

[Adresse 2]

[Localité 9]

Tel: [XXXXXXXX01].

Minute n°

N° RG 25/00119 -

N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3XR

JUGEMENT

DU 10 Octobre 2025

[F] [V],

SMJPM SDAT,

[G] [V]

[23],

Société [21],

Société [34],

SIP [Localité 30] ET AMENDES,

[T] [R],

Société [32] [39],

S.C.P. [33]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT-SURENDETTEMENT

contestation des mesures imposées

Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 10 Octobre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [F] [V], né le 24 Mai 1951 à [Localité 31]

[Adresse 17]

[Localité 5]

SMJPM SDAT

[Adresse 3]

[Adresse 29]

[Localité 6]

Madame [G] [V]

[Adresse 12]

[Localité 10]

ET :

DEFENDEUR(S) :

[23]

Chez [24]

[Adresse 28]

[Localité 16]

Société [21]

Chez [Localité 35] CONTENTIEUX

Service Surendettement

[Localité 20]

Société [34]

Gestion Administratives des Cotisations Individuelles

[Adresse 13]

[Localité 15]

SIP [Localité 30] ET AMENDES

[Adresse 11]

[Adresse 27]

[Localité 7]

Madame [T] [R]

[Adresse 19]

[Localité 18]

Société [32] [Localité 38] [25]

[Adresse 4]

[Adresse 22]

[Localité 8]

S.C.P. [33]

[Adresse 36]

[Adresse 14]

[Localité 5] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

— Arnaud LEMAITRE, Président

— Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : Par note en date du 24 juillet 2025 enjoignant au [37] d’adresser ses observations par écrit

JUGEMENT prononcé par mise à disposition le 10 Octobre 2025

Ayant la qualification suivante : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable la contestation de Monsieur [H] [V] pour avoir été émise hors délai et par un mandataire non habilité ;

DIT qu’en conséquence, les mesures imposées par la [Adresse 26] le 29 avril 2025, notifiées par cette dernière à Monsieur [H] [I] et aux créanciers, s’appliquent dans toutes leurs dispositions ;

DIT que ces mesures entreront en vigueur à compter du mois suivant la date de la notification du présent jugement ;

DIT que cette décision sera notifiée par le greffe à la débitrice, ainsi qu’aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la Commission de Surendettement par lettre simple ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le dix octobre deux mille vingt cinq par Monsieur Arnaud LEMAITRE, vice président chargé des contentieux de la protection assisté de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.

LE GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION,