RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00219 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJPB

DECISION N° 25/562

NOTE EN DELIBERE DU 18 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : [I] [G]

Assesseur non salarié : Lionel HUBER

Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIES DEMANDERESSES :

S.A.R.L. [11]

[Adresse 6]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparution : Représentées par Maître Mathilde GAUPILLAT,

Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 44

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

MALADIE DE COTE D OR

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Comparution : Représentée par Mme [H],

régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 29 Mars 2024

Audience publique du 30 Septembre 2025

Qualification :

Notification du jugement :

Vu les dispositions des articles 442, 444 et 446-3 du code de procédure civile,

Vu la requête déposée le 29 mars 2024,

Attendu que le 29 mars 2024, la SARL [11] a, par le biais de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon aux fins d’inopposabilité de la décision rendue par la [Adresse 8], le 10 octobre 2023, emportant reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont a été victime Monsieur [S] [R] le 1er mai 2023.

Que le 17 septembre 2025, le SELARL [7], représentée par ce même conseil, est intervenue volontairement à l’instance, ès-qualités de mandataire judiciaire de la demanderesse.

Que l’affaire a été retenue à l’audience du 30 septembre 2025 et mise en délibéré à la date du 16 décembre 2025.

Attendu toutefois que l’étude des pièces du dossier met en évidence une difficulté, à savoir, que le SELARL [7] ne produit aucun élément propre à justifier de sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [11], et partant de sa qualité à agir en lieu et place de cette dernière.

Qu’il convient en conséquence de rouvrir les débats et d’enjoindre le SELARL [7] de communiquer au greffe du pôle social, au contradictoire de la partie adverse et dans un délai impératif de 7 jours, le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [11].

Que la date du délibéré restera inchangée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu avant dire-droit, non susceptible de recours,

Ordonne la réouverture des débats ;

Enjoint la SELARL [7] de communiquer au greffe du pôle social, dans un délai impératif de 7 jours suivant la notification des présentes et au contradictoire de la partie adverse, le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [11] ;

Dit que le délibéré sera maintenu à la date du 16 décembre 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE