TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

Maître Arthur BARBAT DU, [S] et Maître Guillaume DAUCHEL

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/09608 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXTXF

N° MINUTE :

Assignation du :

08 août 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 17 mars 2026

DEMANDERESSE

Société SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3

127 Avenue Charles de Gaulle

92200 NEUILLY SUR SEINE

représentée par Maître Arthur BARBAT DU CLOSEL de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0301

DEFENDERESSES

Société SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION

31 rue de Comportet

02000 ROYAUCOURT ET CHAILVET

défaillante

La SELARL EVOLUTION représentée par Me, [E], [G], ès qualité de mandataire liquidateur de la société SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION

2 Place des Campions

02100 SAINT QUENTIN

représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0009

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Florence ALLIBERT, Juge

assisté de Madame Emilie GOGUET, Greffière lors des débats et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 3 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 mars 2026.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 8 août 2022 par la SNC KAUFMAN ET BROAD PROMOTION 3 à la société ANIZIENNE DE CONSTRUCTION et la SELARL EVOLUTION devant le tribunal judiciaire de PARIS;

Vu les conclusions d’incident aux fins de communication par la société KAUFMAN ET BROAD PROMOTION 3 des pièces 33 à 49 figurant dans son bordereau de communication de pièces, notifiées par la société EVOLUTION par voie électronique le 29 août 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’incident de la société EVOLUTION notifiées par voie électronique le 30 décembre 2025 ;

Vu l’absence de conclusions d’incident de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 ;

Vu l’absence de constitution de la SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION ;

Il sera constaté que la société EVOLUTION se désiste de l’incident soulevé, rendant l’incident sans objet ;

La société EVOLUTION sera condamnée aux dépens afférents au présent incident ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATONS que la société EVOLUTION se désiste de l’incident portant sur la communication des pièces n° 33 à 49 visées au bordereau de communication de pièces de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 ;

CONSTATONS que l’incident est devenu sans objet ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 15 juin 2026 à 13h40 pour :

conclusions en réponse de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 avant le 31 avril 2026 ; éventuelle réponse de la société EVOLUTION à notifier au moins 5 jours avant l’audience;clôture ;

CONDAMNONS la société EVOLUTION aux dépens afférents au présent incident.

Faite et rendue à Paris le 17 mars 2026

Le greffier Le juge de la mise en état