Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, 5e ch. c cons., 18 avr. 2025, n° 24/01111 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01111 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
5ème CHBRE – C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 18 Avril 2025
AFFAIRE N° RG 24/01111 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJRD
Jugement Rendu le 18 AVRIL 2025
AFFAIRE :
[Z] [N]
C/
[M] [U] épouse [N]
ENTRE :
Monsieur [Z] [N]
né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Virginie NUNES, avocat au barreau de DIJON – 36, substituée par Me Eloise ROCHARD, avocat au barreau de DIJON
DEMANDEUR
ET :
Madame [M] [U] divorcée [N]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne, salariée, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Dominique CLEMANG de la SCP CLEMANG ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON – 32
DÉFENDERESSE
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 6]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseur : Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 21 février 2025 ;
Après avoir entendu Monsieur [G] [L] et le ministère public en ses conclusions ;
DÉLIBÉRÉ :
— au 18 avril 2025
— Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT :
— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— contradictoire
— en premier ressort
— rédigé par Monsieur Hervé BENETON
— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Parquet
Maître Dominique CLEMANG de la SCP CLEMANG ET ASSOCIES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que la loi française est applicable à l’action en rétablissement de la présomption de paternité ;
Déboute Monsieur [Z] [N] de sa demande en rétablissement de la présomption de paternité à l’égard d'[T] [U] ;
Ecarte l’application de la loi algérienne à la recherche de paternité au profit de la loi française ;
Dit qu’il existe un motif légitime à ne pas procéder à une expertise biologique pour établir la paternité de Monsieur [Z] [N] à l’égard d'[T] ;
Déboute Monsieur [Z] [N] de l’ensemble de ses prétentions ;
Condamne Monsieur [Z] [N] aux dépens ;
Fait à [Localité 8] 18 avril 2025
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Approbation ·
- Vote ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Rétractation ·
- Instance ·
- Retrait ·
- Jugement ·
- Siège social ·
- Véhicule ·
- Gérant
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Action ·
- Dessaisissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Système de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Élève ·
- Écrit ·
- Brevet ·
- Cantine ·
- Conforme ·
- Immatriculation ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Minute ·
- Marc ·
- Erreur matérielle ·
- Trésor public ·
- Expédition ·
- Conseil
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Résidence ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Conjoint ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Jugement ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses
- Nationalité française ·
- Possession d'état ·
- Filiation ·
- Père ·
- Certificat ·
- Code civil ·
- Sénégal ·
- Ministère ·
- État ·
- Liban
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Fins ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Message ·
- Demande ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fondation ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Message ·
- Instance ·
- Comités ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Ratio ·
- Expédition ·
- Compétence ·
- Litige ·
- Article 700 ·
- Avocat
- Etablissement public ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Code du travail ·
- Titre ·
- Création d'entreprise ·
- Emploi ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.