TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 12 Mai 2025

No R.G. : N° RG 24/02219 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IM44

NATURE AFFAIRE : 22G

DEMANDERESSE :

Madame [O] [J]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 17],

demeurant [Adresse 9]

Représentée par Maître Claire LANCELIN de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [M]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 14] (ITALIE),

demeurant [Adresse 5]

Défaillant

DÉBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 10 Mars 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demande en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Réputée contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame [B] [Y] et Madame [V] [D]

Copie exécutoire M^e LANCELIN le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Dijon, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,

DÉCLARE Madame [O] [J] recevable en ses demandes ;

ORDONNE, préalablement au partage, la vente aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de DIJON, à son audience des criées de l’immeuble situé [Adresse 4] à FRANCHEVILLE (21440), cadastré section ZL n° [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] sur le territoire de cette commune, sur la mise à prix de QUARANTE MILLE EUROS (40.000€) sans faculté de baisse ;

DIT que la SCP [18], avocats associés à DIJON poursuivant la procédure de partage, établira le cahier des conditions de la vente qui sera déposé au greffe du Juge de l’exécution conformément aux dispositions de l’article 1275 du Code de procédure civile et auquel sera annexé le procès-verbal de description ;

DÉSIGNE la SELARL [13], Commissaires de Justice, [Adresse 6] à [Localité 8], afin d’établir le procès-verbal de description et procéder aux visites de l’immeuble licité ;

DÉSIGNE le Cabinet [19] ([Adresse 2] à [Adresse 15]) afin de procéder à l’établissement des diagnostics techniques exigés en matière de vente immobilière ;

DIT que la SELARL [13], Commissaires de Justice, [Adresse 7], sera éventuellement assistée de la force publique, d’un serrurier et de témoins aux jours et heures légales de son choix, à charge pour elle de prévenir les consorts [J] – [M] et tout occupant de leur chef par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple au moins 15 jours avant ;

DIT qu’il en sera référé au Juge commis au partage en cas de difficultés ;

DIT qu’il sera procédé à la publicité de la vente par :

— affichage d’un avis dans les locaux du Tribunal judiciaire de Dijon et à l’entrée de l’immeuble,

— une annonce légale et un avis sommaire dans le journal LE BIEN PUBLIC, et deux avis sommaires dans le journal LE BIEN PUBLIC :

— un avis sur le site avoventes.com ;

DÉSIGNE Maître [S] [E], notaire à [Localité 16] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage avec faculté de recouvrement par SELAS LANCELIN & LAMBERT, Avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi elle sera non avenue ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 16] le douze Mai deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO