TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Jeremie BOULAIRE ; Maître [Y] [F] ; S.C.P. BTSG

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/03229 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZTF2

N° MINUTE :

9-2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 27 mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

Madame [S] [E] épouse [V], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSES

S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.C.P. BTSG es qualité de mandataire ad hoc de la SARL LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R., dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 27 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 23/03229 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZTF2

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, suivant acte sous-seing privé en date du 10 mai 2012, Monsieur [J] [V] a commandé auprès de la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R la fourniture et l’installation d’un système de production solaire photovoltaïque pour une somme de 20 000 euros TTC.

Afin de financer cet achat, la SA DOMOFINANCE a consenti à Monsieur [J] [V] et Madame [S] [E] épouse [V] une offre de crédit affecté acceptée le même jour, pour un montant de 20 000 euros remboursable en 144 mensualités de 194,99 euros hors assurance incluant notamment les intérêts au taux nominal annuel de 5,55% (TAEG de 5,69%) à l’issue d’une période de report de 180 jours suivant la mise à disposition des fonds.

Une attestation de réception des travaux a été signée le 4 juin 2012 et une facture portant la mention acquittée a été établie le 6 juin 2012.

La société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 13 décembre 2012.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 16 septembre 2021, la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R a fait l’objet d’une radiation d’office consécutive à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Par ordonnance en date du 10 août 2022, le tribunal de commerce de Paris a désigné la SCP B.T.S.G en la personne de Me [M] [G] en qualité de mandataire ad’hoc de la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R.

Suivant actes de commissaires de justice du 27 mars 2023, Monsieur [J] [V] et Madame [S] [E] épouse [V] ont respectivement assigné la SA DOMOFINANCE et la SCP B.T.S.G en la personne de Me [M] [G] en qualité de mandataire ad’hoc de la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour demander la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, constater que la SA DOMOFINANCE a commis une faute la privant de sa créance de restitution, la condamner en conséquence au paiement:

De la somme de 20 000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, D’une somme à parfaire correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés dans l’exécution du contrat de crédit affecté, De la somme de 10 000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble,De la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral,De la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Des entiers dépens. Monsieur [J] [V] et Madame [S] [E] épouse [V] sollicitaient par ailleurs l’inscription de ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R.

L’affaire, appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris 21 janvier 2024, a fait l’objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état.

A l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire prête à être plaidée a été retenue.

Monsieur [J] [V] et Madame [S] [E] épouse [V], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions visées par le greffier, auxquelles ils ont déclaré se référer et aux termes desquelles ils demandent au juge des contentieux de la protection de :

DECLARER que les demandes de Monsieur [J] [V] et Madame [S] [V] sont recevables et bien fondées ;PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu ente LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R et Monsieur [J] [V] et Madame [S] [V] ;PRONONCER la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Monsieur [J] [V] et Madame [S] [V] et la société DOMOFINANCE ;CONDAMNER la société DOMOFINANCE à verser à Monsieur et Madame [V] les sommes suivantes : * 20 000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation ;

* Une somme à parfaire correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur [J] [V] et Madame [S] [V] à la société DOMOFINANCE en exécution du prêt souscrit ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts de la société DOMOFINANCE ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

— CONDAMNER la société DOMOFINANCE à verser à Monsieur et Madame [V] les sommes suivantes :

* 5 000 euros au titre du préjudice moral :

* 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— INSCRIRE lesdites sommes au passif de la liquidation judiciaire de LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R ;

— CONDAMNER la société DOMOFINANCE à supporter les dépens de l’instance.

La SA DOMOFINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier auxquelles elle a déclaré se référer, et aux termes desquelles elle demande au juge de céans de :

1. IN LIMINE LITIS

DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R. sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ;DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R. sur le fondement du dol irrecevable car prescrite ;DECLARER en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit conclu avec la société DOMOFINANCE et en privation de la créance de la société DOMOFINANCE en restitution du capital prêté; A tout le moins, les REJETER du fait de la prescription de l’action en nullité du contrat conclu avec la société A.E.R., et REJETER toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société DOMOFINANCE ; A tout le moins, DECLARER irrecevable l’action en responsabilité formée contre la société DOMOFINANCE car prescrite ;

2. A TITRE PRINCIPAL

DIRE ET JUGER que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n’est pas encourue ; ou subsidiairement, DIRE ET JUGER que le couple emprunteur a renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée ; DIRE ET JUGER que le dol allégué n’est nullement établi et que les conditions du prononcé de la nullité de ce chef n’est pas remplie ;En conséquence, DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins, DEBOUTER le couple emprunteur de sa demande de nullité.

3. SUBSIDIAIREMENT, EN CAS DE NULLITE DES CONTRATS

DIRE ET JUGER que la société DOMOFINANCE n’a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés ;DIRE ET JUGER, de surcroît, que le couple emprunteur n’établit pas le préjudice qu’il aurait subi en lien avec l’éventuelle irrégularité alléguée du bon de commande ou le versement des fonds, et donc avec la faute alléguée à l’encontre de la banque, ce alors même que l’installation fonctionne ;DIRE ET JUGER, en conséquence, que les conditions d’engagement de la responsabilité de la banque ne sont pas réunies ;DIRE ET JUGER que, du fait de la nullité, le couple emprunteur est tenu de restituer le capital prêté au prêteur ; CONDAMNER, en conséquence, in solidum Monsieur [J] [V] et Madame [S] [V] à régler à la société DOMOFINANCE la somme de 20.000 € en restitution du capital prêté ;

Très subsidiairement ;

o LIMITER la réparation qui serait due par la société DOMOFINANCE eu égard au préjudice effectivement subi par le couple emprunteur à charge pour lui de l’établir et eu égard à sa faute ayant concouru à son propre préjudice ;

o DIRE ET JUGER que le couple emprunteur reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 20.000 € et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence ;

A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait prononcer la nullité des contrats et ne pas ordonner la restitution du capital prêté à charge des emprunteurs,

o CONDAMNER Monsieur [J] [V] et Madame [S] [V] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 20.000 € correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable ;

o Leur ENJOINDRE de restituer, à leurs frais, le matériel installé au mandataire ad hoc de la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R., dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et DIRE ET JUGER qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté ;

4. EN TOUT ETAT DE CAUSE

DIRE ET JUGER que les autres griefs formés par le couple emprunteur ne sont pas fondés ;Le DEBOUTER de sa demande de dommages et intérêts ;DEBOUTER Monsieur [J] [V] et Madame [S] [V] de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société DOMOFINANCE ;

—  ORDONNER le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence ;

—  CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [V] et Madame [S] [V] au paiement à la société DOMOFINANCE de la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

—  CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [V] et Madame [S] [V] au paiement à la société DOMOFINANCE de la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile ;

—  CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [V] et Madame [S] [V] aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R prise en la personne de son mandataire liquidateur la SCP B.T.S.G en la personne de Me [M] [G], bien que régulièrement convoquée n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.

Il convient, par ailleurs, de rappeler qu’en vertu de l’article 2 du code civil selon lequel "la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ", les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

Ainsi, compte tenu de la date des contrats (10 mai 2012), il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions de Code de la consommation postérieures à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 1er mai 2011.

De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2016.

L’article 472 du Code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R prise en la personne de son mandataire liquidateur la SCP B.T.S.G en la personne de Me [M] [G] n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Sur la recevabilité de l’action engagée par Madame [S] [E] épouse [V] au titre de la nullité du contrat de vente

A titre liminaire, il sera relevé que Monsieur [J] [V] et Madame [S] [E] épouse [V] ont formé tous deux une demande en nullité du contrat de vente, lequel n’a été signé que par Monsieur [J] [V]. Or, il est constant qu’un tiers au contrat ne peut demander sa nullité, sauf s’il agit d’un cas de nullité absolue, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Dès lors, la demande de nullité du contrat de vente formée par Madame [S] [E] épouse [V] est irrecevable.

Sur la recevabilité des demandes de nullité du contrat de vente

La SA DOMOFINANCE soutient que qu’en vertu de l’article 2224 du code civil, l’intégralité des demandes formées par M. [J] [V] est prescrite, l’instance ayant été introduite plus de 10 ans après la conclusion des contrats.

Elle estime que le « délai utile » invoqué par le requérant aurait pour conséquence de rendre imprescriptible l’action en nullité du contrat.

Elle ajoute que le demandeur n’est pas davantage fondé à faire état d’arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne ou de commentaires de l’Avocat Général à la Cour de Justice de l’Union Européenne car cela n’est pas applicable au présent litige, puisqu’aucune Directive n’est en cause, et que seule une réglementation interne et ne résultant pas d’une transposition d’une Directive est contestée.

Concernant le point de départ de la nullité du contrat de vente pour irrégularité formelle du contrat, la banque fait valoir que celui-ci débute au jour de la signature du contrat car c’est à cette date que l’acquéreur a été mis en mesure d’en déceler les éventuelles irrégularités.

Concernant le point de départ du délai de prescription du dol, elle indique que le requérant ne justifie nullement avoir découvert des éléments à même de caractériser une erreur postérieurement à la souscription des contrats, susceptible de générer le report du point de départ du délai pour agir. Elle soulève au surplus que le bon de commande ne contient aucun engagement contractuel de nature à laisser penser que les installations auraient une rentabilité spécifique ou un autofinancement, d’autant plus qu’il n’est pas contesté que les installations sont bien fonctionnelles et, qu’au surplus, qu’aucune expertise sérieuse n’est produite. Elle ajoute que si les revenus perçus n’étaient pas ceux escomptés, le demandeur aurait formulé une contestation.

La SA DOMOFINANCE observe enfin qu’à supposer que le point de départ de la prescription pour dol soit décalé à la date du raccordement ou de la première facture d’électricité, l’action en l’espèce serait néanmoins prescrite.

Selon le demandeur, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 raccourcissant le délai de prescription de 30 ans à 5 ans, le point de départ court désormais non pas à compter de la date de la signature du contrat mais à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance du manquement qu’il invoque. Dès lors, le point de départ de la prescription n’est pas fixé à la date des faits susceptibles de fonder une action en justice mais à celle où le titulaire du droit à agir les a connus ou aurait dû les connaître. Il en résulte une présomption légale d’ignorance des faits.

Monsieur [J] [V] considère que le principe d’effectivité rappelé par le droit de l’UE et par diverses jurisprudences de la CJUE commande d’écarter un régime de prescription qui serait basé sur une présomption de connaissance parfaite par le consommateur des irrégularités renfermées dans le contrat, et ce dès la signature de celui-ci.

En outre, il fait valoir que le point de départ de la prescription ne peut débuter à compter de la signature du contrat de vente dans la mesure où les conditions générales de vente annexées au bon de commande lui sont inopposables en ce qu’elles ne remplissent pas les exigences légales relatives à la lisibilité des clauses du contrat et ne reproduisaient pas les dispositions de l’article L. 111-1 et suivants du code de la code de la consommation.

Il ajoute qu’en tout état de cause, il résulte d’un arrêt du 24 janvier 2024 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation que la reproduction des dispositions applicables dans le contrat de vente n’est pas de nature à caractériser une connaissance, par le consommateur profane, des irrégularités affectant l’acte, le demandeur estime que le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le banque ne peut être la date de signature du contrat au motif que celui-ci comprendrait une telle reproduction.

Ainsi, Monsieur [J] [V] estime que ce n’est qu’au jour où il a pu consulter un avocat, soit le 31 juillet 2019, qu’il a pu connaître des irrégularités affectant le contrat de crédit mais également les recours possibles à l’encontre de l’organisme prêteur. Il en déduit que c’est à cette date qu’il convient de fixer le point de départ de la prescription.

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le point de départ de la prescription s’apprécie distinctement selon le fondement de la nullité invoqué.

Il convient dès lors d’examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour dol et la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation.

S’agissant de la prescription de l’action en nullité formelle, il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur (Civ. 1re, 11 juin 2009, n° 08.11-755).

Monsieur [J] [V] argue d’une nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande.

Or, s’il ressort du bon de commande du 10 mai 2012 que les conditions générales de vente, reproduites de façon parfaitement lisibles, ne mentionnent que les articles L. 121-23 à L.121-26 sans en reproduire le contenu, le demandeur était en capacité à la seule lecture du contrat de déceler les omissions qu’il juge essentielles à la validité du contrat.

Ainsi, le demandeur était en mesure de vérifier au jour de la remise de l’exemplaire du bon de commande, que ce contrat était incomplet au regard de l’absence de certaines mentions requises pour la validité de celui-ci. Aucun report du point de départ du délai de prescription n’est fondé, puisque l’absence de précision est caractérisée dès la conclusion de celui-ci. Il sera précisé que l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 24 janvier 2024 et invoqué par le requérant afin de considérer que le point de départ de la prescription ne peut être fixé au jour de la conclusion du contrat ne vaut strictement qu’en matière de confirmation de la nullité et non en matière de point de départ de la prescription. Quant à la jurisprudence de la CJUE invoquée en demande, il convient de préciser que le principe d’effectivité signifie que les dispositions du droit interne ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne. En l’espèce, le demandeur n’apporte pas d’élément sur les droits issus de l’ordre juridique de l’UE qu’il serait empêché d’exercer.

Ainsi, s’agissant de la méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation, le délai pour agir est ainsi expiré depuis le 10 mai 2017, de sorte que l’action introduite au visa de ces dispositions par assignation en date du 27 mars 2023 est prescrite.

S’agissant de la prescription de l’action en nullité pour dol, Monsieur [J] [V] estime que la société venderesse a commis une réticence dolosive résultant du défaut d’information quant aux caractéristiques de l’installation. Il expose par ailleurs avoir été trompé sur la rentabilité de l’installation, la société venderesse ne lui ayant communiqué aucune information quant à la rentabilité de son installation.

Il considère que la société ARTISAN DES ENERGIES RENOUVELABLES se devait de donner, dès la stade de la prise de commande, les éléments d’information suffisants pour lui permettre d’apprécier la pertinence de son achat, fonction qui n’est pas remplie par les mentions absentes du bon de commande et l’absence d’information quant à la productivité de l’installation.

En application de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert. Cette découverte est un fait juridique, qui se prouve donc par tous moyens. Il incombe à la partie qui invoque la prescription, pour repousser une demande en nullité pour dol, de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer. Enfin, il appartient au juge qui déclare l’action irrecevable comme prescrite de constater la date de la découverte de l’erreur.

En l’espèce, s’agissant de la réticence dolosive invoquée par le demandeur, il sera rappelé que l’omission des caractéristiques de l’installation ou de mentions relatives aux modalités d’exécution du contrat ne caractérise pas un dol mais relève le cas échéant d’une nullité pour absence de respect des dispositions de l’article L.111-1 ou L121-23 du code de la consommation, qui aurait pu être constatée dès la conclusion du contrat de vente, soit le 10 mai 2012.

S’agissant de la tromperie concernant la rentabilité de l’installation, le requérant aurait dû en avoir connaissance à compter de la date de la 1ère facturation de revente d’électricité à EDF, cette dernière ayant nécessairement fait état de la supposée absence d’équivalence entre les mensualités du prêt et le montant des recettes perçues à l’issue de la revente d’énergie à EDF au terme de la première année de production.

Or, M. [J] [V] ne produit pas la dite facture, de sorte qu’il échoue à justifier la nécessité du report du point de départ du délai de prescription.

Dès lors, l’action introduite le 27 mars 2023 sur le fondement du dol est prescrite.

Sur la demande en nullité du contrat de prêt

Il résulte des développements précédents et de l’interdépendance des contrats de vente et de prêts prévue par les dispositions de l’article L.311-32 du code de la consommation, que la demande d’annulation du contrat de prêt conclu le 10 mai 2012 ne pourra prospérer tant qu’elle est fondée sur le lien entre le contrat principal de vente et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal.

La demande de nullité du contrat affecté souscrit par Monsieur [J] [V] et Madame [S] [E] épouse [V], subséquente à la demande d’annulation du contrat de vente, est donc également irrecevable.

Sur la recevabilité de l’action en responsabilité pour d’éventuelles fautes commises par la banque

La SA DOMOFINANCE fait valoir que la demande d’engagement de sa responsabilité est irrecevable du fait de la prescription de l’action en nullité du contrat principal.

Elle ajoute que la demande d’engagement de sa responsabilité est prescrite en raison de la prescription quinquennale.

Il convient d’examiner successivement ces deux points.

Sur la recevabilité de l’action en responsabilité à l’encontre de la banque

La SA DOMOFINANCE argue du fait que l’action en responsabilité initiée par les demandeurs n’est que la conséquence de l’action en nullité du bon de commande, de sorte que la prescription de l’action en nullité rend irrecevable la demande d’engagement de responsabilité de la banque et la privation de la créance de restitution qui en découle.

Or, si l’absence d’annulation du contrat principal empêche de retenir la faute de la SA DOMOFINANCE quant à l’absence de vérification de la validité du contrat principal, la responsabilité de la banque peut toujours être engagée en raison d’une faute qu’elle aurait pu commettre si celle-ci a causé un préjudice né et actuel.

En effet, la résolution du contrat de crédit, à la suite de l’annulation du contrat de vente, n’est pas un préalable obligatoire à la sanction d’une faute de la banque (Ccass 1re Civ., 22 mai 2019 n°18-16.150).

Aux termes de l’ancien article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En conséquence, même en l’absence d’annulation des contrats de vente, il convient de déclarer recevable la demande d’engagement de la responsabilité de la banque.

Sur la prescription quinquennale de l’action en responsabilité à l’encontre de la banque

La SA DOMOFINANCE estime que l’action en responsabilité à son encontre est prescrite car le préjudice invoqué par la demanderesse résulte du déblocage des fonds alors que le bon de commande était nul et que la banque ne s’était pas assurée de l’achèvement de la prestation.

Elle considère que le point de départ de la prescription est la date de déblocage des fonds intervenue le 12 juin 2012, de sorte que l’action en responsabilité à l’encontre de la banque est prescrite.

Les demandeurs soutiennent que la banque a commis une faute en débloquant des fonds alors qu’à la simple lecture du contrat principal elle aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions du code de la consommation et pour avoir libéré les fonds au seul vu d’une attestation de livraison incomplète et équivoque et sans s’assurer de l’exécution complète du contrat principal.

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’action visant à engager la responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c’est-à-dire le moment où la victime prend conscience du manquement de la banque et de son dommage, soit les faits lui permettant d’agir.

S’agissant ensuite du point de départ de la faute de la banque permettant d’engager sa responsabilité pour avoir financé un contrat nul ou pour avoir débloqué les fonds sans s’assurer de l’exécution complète de la prestation, il est constant que le point de départ de la prescription est décalé à la date de la libération des fonds par la banque puisqu’il s’agit du fait générateur de la faute.

En l’espèce, il apparaît à la lecture de l’historique des règlements versé aux débats par la banque que les fonds ont été libérés le 12 juin 2012.

Par conséquent, l’action en responsabilité engagée contre la SA DOMOFINANCE est prescrite.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels

Monsieur [J] [V] et Madame [S] [E] épouse [V] sollicitent la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque pour manquement à ses obligations de conseil, de mise en garde quant à l’opportunité économique du projet et de contrôles préalables obligatoires, outre l’absence de consultation du FICP.

La banque soulève la prescription quinquennale de la demande de déchéance du droit aux intérêts considérant que le point de départ de la prescription est la date du contrat de crédit soit le 10 mai 2012.

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’offre de crédit ayant en l’espèce été acceptée le 10 mai 2012, le délai quinquennal pour soulever le motif de la déchéance du droit aux intérêts expirait le 10 mai 2017.

Si l’assignation initiale a été délivrée le 27 mars 2023, les demandeurs n’ont pas soulevé ce point et formulé de demande à ce titre dans leur acte introductif d’instance. La demande de déchéance du droit aux intérêts formée par les demandeurs est donc une demande additionnelle formalisée postérieurement à l’assignation du 27 mars 2023. En outre, si le juge peut relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application (article L.141-4 du code de la consommation devenu R.632-1), étant rappelé que le moyen de la déchéance du droit aux intérêts n’est pas soumis à la prescription qu’à la condition qu’il tende à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation (article 72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation), ce n’est pas le cas en l’espèce, la déchéance du droit aux intérêts étant formée à titre de demande et non de défense au fond.

Cette demande est donc prescrite sans qu’il soit besoin de l’examiner au fond.

Sur l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive

La SA DOMOFINANCE sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil en raison de l’action abusive formée par les demandeurs alors qu’ils ne pouvaient ignorer qu’elle était prescrite.

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d’abus du droit d’agir en justice.

En l’espèce, la circonstance que l’action soit déclarée irrecevable comme prescrite ne suffit pas à caractériser la faute des demandeurs dans l’introduction de l’instance qui ont légitimement pu se méprendre sur l’étendue de leurs droits.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée

Sur les demandes accessoires

Monsieur [J] [V] et Madame [S] [E] épouse [V], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile. La demande de distraction des dépens formée par la banque sera toutefois rejetée, s’agissant d’une instance pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Monsieur [J] [V] et Madame [S] [E] épouse [V] seront condamnés in solidum à payer à la SA DOMOFINANCE, la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la demande en nullité du contrat de vente formée par Madame [S] [E] épouse [V];

DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de Monsieur [J] [V] en nullité du contrat de vente conclu le 10 mai 2012 avec la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R pour méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation ;

DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de Monsieur [J] [V] en nullité du contrat de vente conclu le 10 mai 2012 avec la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES A.E.R pour dol ;

DECLARE en conséquence irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit affecté conclu le 10 mai 2012 avec la SA DOMOFINANCE ;

DECLARE irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité formée à l’encontre de la SA DOMOFINANCE pour une faute dans le déblocage des fonds ;

DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels formée à l’encontre de la SA DOMOFINANCE ;

REJETTE la demande de la SA DOMOFINANCE au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [V] et Madame [S] [E] épouse [V] au paiement des dépens;

CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [V] et Madame [S] [E] épouse [V] à verser à la SA DOMOFINANCE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETTE l’ensemble des autres demandes ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le Greffier La juge des contentieux de la protection