Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 3 mai 2025, n° 25/01679

TJ Meaux 3 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Libération de l'étranger
La cour a constaté que l'étranger avait été libéré et n'était donc plus retenu, rendant la demande de prolongation de la rétention administrative sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 3 mai 2025, n° 25/01679
Numéro(s) :	25/01679
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 03 Mai 2025

Dossier N° RG 25/01679

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 29 avril 2025 par le préfet de Hauts de Seine faisant obligation à M. [P] [D] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 avril 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [P] [D], notifiée à l’intéressé le 29 avril 2025 à 18h10;

Vu le recours de M. [P] [D] daté du 02 Mai 2025, reçu et enregistré le 02 mai 2025 à 15h29 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE :

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 02 mai 2025, reçue et enregistrée le 02 mai 2025 à 09h29 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [P] [D], né le 17 Février 1991 à [Localité 2], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [P] [D].

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 03 Mai 2025 à 14 h 12 .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

— 

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 03 mai 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

— Cra3, pour information

Le greffier