TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 29 Septembre 2025

No R.G. : N° RG 25/01040 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWCG

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [O]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (71), demeurant [Adresse 4]

Comparant en personne et assisté de M^e Hirminia GARCIA, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

Madame [Z] [T] [J] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (GAUDELOUPE), demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 08 Septembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur Hervé [B] et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signées par monsieur [O] le 23 janvier 2025 et le 05 février 2025 par madame [J] ;

Prononce dans les conditions de l’article 234 du code civil, le divorce de :

Madame [Z] [T] [J] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (GUADELOUPE ) ;

et de :

Monsieur [D] [O], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (71) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 7] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 08 novembre 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Constate que l’intermédiation financière de la pension alimentaire est incompatible avec les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant;

Fixe la pension alimentaire due par monsieur [Y] [O] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation d'[N] [O](non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 350€ (trois cent cinquante euros) mensuels et au besoin l’y condamne ;

Fixe la pension alimentaire due par madame [Z] [J] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation d'[N] [O] (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 350€ (trois cent cinquante euros) mensuels et au besoin l’y condamne ;

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

Dit qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation

_____________________________________________

(indice du mois de la décision)

Dit que la première revalorisation sera opérée en janvier 2027;

Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00;

Dit que des frais de scolarité d'[N] [O] seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y condamne, étant précisé que ceux de 2025-2026 ont été reglés par monsieur [O] qui en supportera seul la charge;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 8] le vingt neuf septembre deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON