copies délivrées le / / 2026 à

CCC + CE M^e Marc REYNAUD

CCC M. [O] par LRAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION

AFFAIRE N° RG 25/00014 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DOTV

Nature Affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

minute n° : 2026/

JUGEMENT

Rendu le 30 Avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par Madame [L] NICOLAI, Juge et Juge de l’Exécution chargé des procédures de saisies immobilières, assistée de Monsieur John TANI, Greffier,

ENTRE

CRÉANCIER POURSUIVANT :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE RCS [Localité 2] N°478 834 930

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

sis [Adresse 1]

représentée par M^e Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX

ET

DÉBITEUR SAISI :

Monsieur [S], [U], [M] [O]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

CRÉANCIER INSCRIT :

Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1]

ayant ses bureaux [Adresse 3]

représentée par M^e Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 19 février 2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 30 avril 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 5 mars 2025, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie (ci-après dénommée « CRCAMN ») a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [S] [O], portant sur des droits et biens immobiliers, constituant une maison d’habitation, sis [Adresse 4] à [Localité 4], figurant au cadastre sous les références section Z n°[Cadastre 1] pour une contenance totale de 0ha 18a 50ca, et ce en vertu de la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu le 12 novembre 2015 par Me [J] [R], notaire associé à [Localité 1], composé de deux prêts « tout habitat facilimmo » sous les numéros 1000184966 (pour une montant de 135 760 euros au taux conventionnel de 2,5%) et 1000184967 (pour une montant de 15 000 euros au taux conventionnel de 1%), ainsi que deux inscriptions de privilège de prêteur de deniers publiées le 17 décembre 2015, volume 1404P05 2015 n°1726 et n°1727.

Dénonciation a été délivrée par acte de commissaire de justice le même jour à Mme [B] [X], conjointe de M. [O].

Resté sans effet, ce commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière du Calvados le 22 avril 2025, volume 1404P01 2025 S n°26.

Un procès-verbal de description des lieux a été dressé le 22 avril 2025 par maître [V] [N], et le cahier des conditions de vente a été déposé au secrétariat greffe du tribunal judiciaire de Lisieux le 30 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, la CRCAMN a assigné M. [O] à l’audience d’orientation du 10 juillet 2025 devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins, notamment, de voir fixer le montant de sa créance, de déterminer les modalités de poursuite de la vente dans l’hypothèse où une vente forcée serait ordonnée, et de statuer ce que de droit sur une éventuelle demande de vente amiable.

Dénonciation a été faite par acte de commissaire de justice délivré le même jour au Trésor Public – Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1], créancier inscrit.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties au motif que des négociations avec le débiteur étaient en cours puis utilement évoquée à l’audience du 25 septembre 2025.

M. [O] a sollicité le bénéfice d’une autorisation de vendre son bien amiablement, invoquant que ce dernier fait l’objet d’une promesse d’achat ce que le créancier poursuivant a confirmé. Ce dernier n’a pas formulé d’opposition à cette demande.

Par jugement du 16 octobre 2025, le juge de l’exécution a, notamment, autorisé la vente amiable au prix de 220 000 euros minimum net vendeur du bien immobilier saisi, taxé les frais de poursuite à la somme de 4 104,54 euros et a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 19 février 2026 pour vérification du principe et des modalités de la vente, y compris le paiement des frais de la saisie.

À l’audience de rappel, les parties ont indiqué que le bien saisi avait été vendu. Le créancier poursuivant a procédé au dépôt de son dossier contenant l’acte de vente.

MOTIFS

Aux termes de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

En l’espèce, il ressort de l’acte authentique du 11 décembre 2025 reçu par Maître [W], notaire associée au sein de la Selas [Localité 5]-[R] à [Localité 1], pour le vendeur, et Maître [I] [C], notaire à [Localité 6], pour l’acquéreur, que M. [S] [U] [M] [O] a cédé à M. [A] [D] [K] [T] et Mme [L] [Z] [P] [F], moyennant la somme de 220 000 euros, son bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 4] figurant au cadastre sous les références section ZE n°[Cadastre 1] [Adresse 5] pour une contenance totale de 00 ha 18 a 50 ca.

L’acte de vente mentionne que le paiement du prix est effectué à charge pour le notaire de consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de l’article L.322-4 du code des procédures civiles d’exécution, le prix net vendeur.

Il est y également stipulé que le prix net vendeur restera acquis aux créanciers devant participer à la distribution et, le cas échéant, au vendeur, pour leur être distribué.

Il y est enfin mentionné que les frais de poursuite de la procédure de saisie immobilière, taxes à la somme de 4 104,54 euros conformément au jugement du 16 octobre 2025 et dont le paiement incombe à l’acquéreur, ont été intégralement versés par lui en sus du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article R.322-24, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, entre les mains du notaire.

L’acte est donc, au regard de ces mentions, conforme aux conditions fixées par le jugement d’orientation du 16 octobre 2025.

Sont par ailleurs produits le bordereau de consignation du prix net vendeur et l’attestation justificative du paiement des frais de vente ainsi que des frais de poursuite.

En conséquence, en application de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur sur le bien.

Les dépens seront laissés à la charge du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et non susceptible d’appel,

CONSTATE qu’un acte authentique a été reçu le 11 décembre 2025 par Maître [W], notaire associée au sein de la Selas [Localité 5]-[R] à [Localité 1], pour le vendeur, et Maître [I] [C], notaire à [Localité 6], pour l’acquéreur, concernant la vente amiable, au profit de M. [A] [D] [K] [T] et Mme [L] [Z] [P] [F] et au prix de 220 000 euros, du bien appartenant à M. [S] [U] [M] [O] sis [Adresse 4] à [Localité 4] figurant au cadastre sous les références section ZE n°[Cadastre 1] [Localité 7] [Adresse 6] pour une contenance totale de 00 ha 18 a 50 ca ;

CONSTATE que les conditions de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies ;

CONSTATE en conséquence la vente amiable du bien saisi ;

DIT que le présent jugement sera publié en marge du commandement de saisie immobilière délivré le 5 mars 2025 et publié au service de la publicité foncière du Calvados le 22 avril 2025, volume 1404P01 2025 S n° 26 ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur sur ce bien ;

LAISSE les dépens à la charge du créancier poursuivant.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION