M^e Fanny XAVIER-BONNEAU – 114

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00319 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ65 Minute n°

Ordonnance du 28 mai 2025

Nous, Madame Alina SALEH, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 27 Mai 2025 et au délibéré du 28 mai 2025 de Madame Eva AMICHAUD, Greffier, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience

non comparant,

Et

Monsieur [T] [E]

né le 26 Novembre 1991 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] (21)

placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 21 mai 2025

comparant, assisté de M^e Fanny XAVIER-BONNEAU désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 26 Mai 2025 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu le certificat médical établi le 21 mai 2025 à 01h49 suivant la procédure de péril imminent,

Vu la décision administrative rendue le 21 mai 2025 par le Directeur de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [T] [E] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 21 mai 2025,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [B] [X] le 21 mai 2025 à 10h25,

Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [J] [P] le 23 mai 2025 à 10h00,

Vu la décision administrative rendue le 23 mai 2025 par le Directeur de l’établissement décidant du maintien de M. [T] [E] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 23 mai 2025,

Vu l’avis motivé du 26 mai 2025 du Docteur [J] [P] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 7] du 26 mai 2025 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

M. [T] [E], régulièrement avisé, a été entendu à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,

M^e Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat assistant M. [T] [E], a été entendue en ses observations à l’audience,

M^e Fanny XAVIER-BONNEAU – 114

L’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2025 à 11h00.

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’article 3212-1 dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article 3211-2-1 du Code de la santé publique ;

Les dispositions du même article II 2° précise que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical qui constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Lorsque l’admission a été prononcée en application du présent article, les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures sont établis par deux psychiatres distincts.

L’acte de saisine du magistrat en charge du contrôle transmis par le Directeur du CH de [Localité 9] en date du 26 mai 2025 suite à l’admission en hospitalisation sous contrainte selon la procédure de péril imminent de Monsieur [T] [E] le 21 mai 2025 à 07h05 a été accompagné de l’ensemble des pièces visées au code de la santé publique et, notamment, du certificat médical initial, des deux certificats médicaux obligatoires, de l’avis motivé ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier et d’un relevé de démarche s’agissant des tiers, de sorte que la procédure, qui ne fait par ailleurs l’objet d’aucune autre contestation de la part du conseil du patient, doit être déclarée régulière.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique prévoient qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Monsieur [T] [E] a été admis en hospitalisation sans son consentement le 21 mai 2025 à 07h05 par le Directeur du CH de la CHARTREUSE dans le cadre de la procédure de péril imminent fondée sur un certificat médical émanant du Dr [K] exerçant au CH de [Localité 6] et daté du 21 mai 2025 à 00h49 faisant état d’un patient, refusant la prise en charge, alors qu’il apparaissait aux prises avec un trouble délirant avec agitation et agressivité et aux prises avec un syndrôme de persécution.

Durant la période d’observation les Dr [X] et [P] relevaient que le patient tenait un discours imprégné d’élements délirants à tonalité persécutive, présentait une pensée désorganisée sans qu’il n’ait conscience du caractère pathologique de ses troubles de sorte que le maintien en hospitalisation complète était jugé nécessaire notamment pour remettre en place le traitement et en apprécier l’efficacité dans un contexte sécurisé.

L’avis motivé en date du 26 mai 2025 émanant du Dr [P] réitérait les élements précédemment constatés et indiquait que l’état psychique de l’intéressé necessitait toujours une mesure d’hospitalisation complète alors que le délire mégalomiaque était toujours présent chez le patient qui n’avait aucune conscience de ses troubles et que la recrudescence de ceux-ci avait encore récemment nécessité un nouveau placement à l’isolement.

A l’audience, Monsieur [T] [E] a indiqué qu’il subissait une privation de liberté mais que l’hospitalisation se déroulait bien. Interrogé sur la nécessité de la mesure il l’a contestée et a sollicité la levée de la mesure. Il a indiqué supporter le traitement. Il a confirmé une interruption de son traitement à la suite de sa dernière hospitalisation.

A l’audience, Maître XAVIER-BONNEAU n’a pas contesté la régularité de la procédure et sur le fond, a indiqué que le patient sollicitait la levée de la mesure puisqu’il contestait les élements rapportés ayant généré l’hospitalisation.

* * *

Il résulte de ces éléments que les différents certificats médicaux caractérisent les troubles mentaux dont est atteint Monsieur [T] [E] lequel a connu un phénomène de décompensation psychotique intervenue dans un contexte de rupture de traitement qu’il admet qui s’est iillustré par un état délirant à thème de persécution, une pensée désorganisée et des troubles du comportement.

Dès lors que l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé qui confirme leur persistance puisqu’est encore évoqué un délire mégalomaniaque dont l’ampleur était telle qu’il a justifié un placement à l’isolement et que le patient ne présente aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles, il n’y a en conséquence pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de son l’hospitalisation complète qui demeure adaptée et proportionnée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [E],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 7], [Adresse 4]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 7], le 28 Mai 2025 à 11h00

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 28 Mai 2025

– Notification au Directeur d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 28 Mai 2025

– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 28 Mai 2025