TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 7] A [Localité 12] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET SOULARD

c/

S.C.I. KH FAMILYA

N° RG 25/00042 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUDY

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à :

la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI – 1la SCP LDH AVOCATS – 16-1

JUGEMENT DU : 06 AOUT 2025

JUGEMENT

Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 8] [Localité 12] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET SOULARD

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

S.C.I. KH FAMILYA

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Dijon,

A rendu le jugement suivant :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 juin 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI KH Familya est propriétaire de biens et droits immobiliers (respectivement les lots n°6, 7 et 8) dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété situé [Adresse 9] à Dijon.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à Dijon, représenté par la SAS Cabinet Soulard, son syndic en exercice, a assigné la SCI KH Familya devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

À défaut de conciliation,

— juger recevable et bien fondée sa demande ;

— condamner la SCI KH Familya à lui payer la somme de 2 363,72 € selon décompte arrêté au 20 décembre 2024 correspondant aux arriérés de charges au titre des lots dont elle est propriétaire au sein de la copropriété, outre intérêts au taux légal à compter de chaque mise en demeure pour son montant ;

— condamner la SCI KH Familya à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, la résistance dans le paiement des charges de copropriété créant un préjudice au requérant ;

— condamner la même à lui régler la somme de 960 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

Le syndicat des copropriétaires expose que nonobstant plusieurs sommations de payer les charges de copropriété, la SCI KH Familya ne règle pas régulièrement ses charges de copropriété.

La SCI KH Familya reste ainsi débitrice de la somme principale de 2 363, 72 € selon décompte arrêté au 20 décembre 2024.

Il soutient que l’absence de règlement des appels et charges définitives crée pour la collectivité des copropriétaires un préjudice dans la mesure où ces derniers sont tenus de pallier à la situation financière délicate induite par la défenderesse.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il y a lieu de constater que les parties à la présence instance ont fait état d’un accord transactionnel trouvé en cours de procédure.

Il ressort ainsi des courriers officiels du 15 mai 2025 que la SCI KH Familya s’est engagée à régler les sommes de 2 363, 72 € au titre de ses arriérés de charges ainsi que 960 € au titre des frais irrépétibles et ce en 5 mensualités de 553 € complétée d’une 6ème mensualité pour le solde des sommes dues. Le syndicat des copropriétaires s’est quant à lui désisté de sa demande de dommages et intérêts.

Il y a donc lieu de constater l’accord transactionnel entre les parties et de condamner la SCI KH Familya à régler au syndicat des copropriétaires les sommes de 2 363, 72 € et 960 € en 5 mensualités de 553 € complétée d’une 6ème mensualité pour le solde des sommes dues.

Il sera constaté que le syndicat des copropriétaires renonce à sa demande de dommages et intérêts.

La SCI KH Familya sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, suivant la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en dernier ressort :

Constate l’accord transactionnel conclu entre la SCI KH Familya et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] à Dijon ;

Condamne la SCI KH Familya à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à Dijon les sommes suivantes :

• 2 363, 72 € au titre des arriérés de charge de copropriétés arrêté au 20 décembre 2024,

• 960 € au titre des frais irrépétibles de l’instance ;

Dit que le règlement de ces sommes interviendra en 5 mensualités d’un montant de 553 € suivi d’une 6ème mensualité égale au solde des sommes dues, de mai à octobre 2025 ;

Constate que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] renonce à sa demande de dommage et intérêts ;

Condamne la SCI KH Familya aux dépens.

Le Greffier Le Président