Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 22 juillet 2025, n° 24/00542

TJ Dijon 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement à la contrainte
Le tribunal a constaté que l'opposante avait informé le tribunal de son intention de ne pas se présenter à l'audience, ce qui constitue un acquiescement à la contrainte.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de l'opposante, conformément à la règle générale en matière de dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ctx protection soc., 22 juil. 2025, n° 24/00542
Numéro(s) :	24/00542
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00542 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRC5

JUGEMENT N° 25/391

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

MALADIE DU [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparution : Représentée par Mme [X] de

la [Adresse 7], munie d’un pouvoir spécial

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [G] [P]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Comparution : Non comparante

PROCÉDURE :

Date de saisine : 15 Octobre 2024

Audience publique du 17 Juin 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé du 15 octobre 2024, Madame [G] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par la [5] ([6]) du Doubs le 20 septembre 2024, pour un montant de 2.008,76 € correspondant à un indu et une pénalité financière.

Par courrier du 4 juin 2025, la requérante a informé le tribunal que des négociations étaient en cours aux fins de mise en place d’un échéancier de paiement, et qu’elle ne se présenterait pas à l’audience.

L’affaire a été retenue à l’audience du 10 juin 2025, à laquelle la caisse a accepté qu’il soit statué en formation incomplète, en l’absence de l’un des assesseurs, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Régulièrement convoquée, Madame [G] [P] n’a pas comparu.

La [8], représentée, ne s’est pas opposée à ce que le tribunal constate l’acquiescement de la requérante à la contrainte.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’aux termes de l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Attendu qu’aux termes d’un courrier du 4 juin 2025, l’opposante a informé le tribunal qu’elle avait été contactée par la caisse aux fins de règlement amiable du litige, par la mise en place d’un échéancier de paiement, et qu’elle ne se présenterait donc pas à l’audience.

Que de ce fait, Madame [G] [P] a acquiescé à la contrainte émise par la [8] le 20 septembre 2024 en son montant de 2.008,76€.

Que les dépens seront laissés à la charge de l’opposante.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate l’ascquiescement de Madame [G] [P] à la contrainte émise par la [8] le 20 septembre 2024, en son montant de 2.008,76 € correspondant à un indu et une pénalité financière ;

Met les dépens à la charge de Madame [G] [P].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE