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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, ctx protection soc., 31 janv. 2025, n° 24/00211 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00211 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de DIJON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 24/00211 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJH4
JUGEMENT N° 25/063
JUGEMENT DU 31 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine PERTUISOT
Assesseur salarié : Jean-Philippe REMY
Assesseur non salarié : Lionel HUBER
greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [S] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution : Non comparant
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE COTE D’OR
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparution : Représentée par Mme MAMECIER
Régulièrement habilitée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 20 Mars 2024
Audience publique du 17 Décembre 2024
Qualification :
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé du 20 mars 2024, Monsieur [S] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre du rejet implicite, par la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or, de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont il a été victime le 14 juin 2023.
Aux termes d’un courrier du 13 décembre 2024, le requérant a indiqué se désister de l’instance.
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 décembre 2024.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [S] [J] n’était ni présent, ni représenté.
La CPAM de Côte-d’Or, représentée par Madame [C] [T] munie d’un pouvoir, a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu qu’aux termes d’un courrier du 13 décembre 2024, Monsieur [S] [J] a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.
Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement est parfait, et emporte dessaisissement de la juridiction.
Que les dépens seront laissés à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [S] [J], et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [S] [J].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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