Minute n°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RG n° N° RG 25/00271 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4IX

ORVITIS

C/

M. [S] [K]

Mme [L] [K]

JUGEMENT DU 12 Décembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] D’OR-ORVITIS, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, domicilié audit siège en cette qualité

représentée par Mme [D] [V], munie d’un pouvoir

assignations en date du 23 Juillet 2025

DEFENDEURS :

M. [S] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Mme [L] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Julie DEFOURNEL

Greffier : Géraldine BAZEROLLE

DEBATS :

Audience publique du : 13 Octobre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort , rendu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025

Copies délivrées aux parties

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 mai 2024, l’établissement ORVITIS a consenti un bail d’habitation à M. [S] [K] et Mme [L] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 453,10 euros et d’une provision pour charges de 131,37 euros, ainsi que sur deux places de parking n°122 et 123.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 février 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires une mise en demeure de payer la somme principale de 2979,95 euros au titre de l’arriéré locatif.

Par assignations délivrées le 23 juillet 2025, l’établissement ORVITIS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [S] [K] et Mme [L] [K] tant du logement que des emplacements de parking et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

—  3537,46 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 avril 2025,

— les loyers dus du 2 avril 2025 jusqu’à la résiliation du bail,

— une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

—  300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 juillet 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 12 décembre 2025, l’établissement ORVITIS sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [S] [K] et Mme [L] [K] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Par note en délibéré reçue au greffe le 9 décembre 2025, Maître [T] indique avoir été saisie récemment des intérêts de M. [S] [K] et sollicite une réouverture des débats dès lors que son client a été empêché de se présenter à l’audience du 13 octobre 2025.

Il ressort du justificatif fourni que M. [S] [K] a été hospitalisé du 13 octobre 2025 au 17 octobre 2025.

Dans ces conditions, afin de respecter le principe du contradictoire, il convient de réouvrir les débats pour permettre à M. [S] [K] de comparaître à l’audience et de faire valoir ses moyens de défense.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement avant dire droit et mis à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre la comparution de M. [S] [K] à l’audience du :

Lundi 11 mai 2026 à 09h

Tribunal judiciaire de Dijon

[Adresse 4]

salle G

DIT que pour les autres parties la présente décision vaut convocation à l’audience :

RESERVE les demandes des parties et les dépens de l’instance.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge