Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01463 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSGZ

Jugement du 16 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AVRIL 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01463 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSGZ

N° de MINUTE : 25/00865

DEMANDEUR

Société [17]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309

DEFENDEUR

[12]

[Localité 5]

représentée par M^e Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 12 Février 2025.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Muriel ESKINAZI et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social

Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié

Assesseur : Safia TAMI, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Mylène BARRERE, M^e MICHAEL RUIMY

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01463 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSGZ

Jugement du 16 AVRIL 2025

FAITS ET PROCÉDURE

M. [V] [L] [Y], salarié de la société [17], en qualité de conducteur poids lourd, a été victime d’un accident du travail le 2 mai 2018.

La déclaration d’accident du travail établie le 3 mai 2018 par l’employeur et adressée à la [8] ([11]) des Hauts-de-Seine est ainsi rédigée :

“- Activité de la victime lors de l’accident : [Localité 18] caisson gravats

— Nature de l’accident : en voulant ouvrir la porte du caisson, la victime serait tombée sur le dos en heurtant un tas de planches et de gravats

— Objet dont le contact a blessé la victime : tas de planches et de gravats

— Siège des lésions : dos

— Nature des lésions : voir certificat médical initial”.

Le certificat médical initial, rédigé le même jour par le docteur [I] [N], constate la lésion suivante “Suite à 1 chute : traumatisme du rachis lombaire avec lombosciatique droite” et prescrit un arrêt jusqu’au 9 mai 2018.

Par lettre du 26 juin 2018, la [11] a notifié à la société [17] sa décision de prendre en charge l’accident du 2 mai 2018 déclaré par M. [Y] au titre de la législation sur les risques professionnels.

M. [Y] a bénéficié d’arrêts de travail du 2 mai 2018 au 11 novembre 2018, soit 194 jours.

Par lettre du 16 septembre 2020, la société [17] a saisi la commission médicale de recours amiable ([10]) de la [13] afin de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M. [Y].

A défaut de réponse de la [10], par requête du 10 mars 2021, la société [17] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M. [Y] en raison de son accident du travail du 2 mai 2018, lequel, par ordonnance du 3 juin 2024, a constaté son incompétence territoriale au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny.

Le dossier a été transmis le 6 juin 2024 et reçu le 27 juin 2024 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 février 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions n°2 reçues le 10 février 2025 au greffe et soutenues oralement à l’audience, la société [17], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

A titre principal :

— Juger inopposable l’ensemble des arrêts et soins délivrés à son salarié M. [Y] au titre de son accident du travail du 2 mai 2018 en raison de la carence de la caisse dans la transmission des éléments médicaux et ordonner l’exécution provisoire.

A titre subsidiaire et avant dire droit,

— Ordonner, une expertise médicale judiciaire sur pièces ;

— Ordonner la communication de l’entier dossier médical de M. [Y] par la [11] à son médecin consultant, le docteur [H] ;

— Juger que les frais d’expertise seront entièrement mis à la charge de la [11] ; dans le cas où ils seraient mis à sa charge, autoriser que le dépôt de consignation des frais d’expertise soit réalisé par son conseil ;

— Dans l’hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien direct et certain avec la lésion initiale, lui déclarer ces arrêts inopposables.

A titre infiniment subsidiaire,

— Enjoindre à la [11] et son service médical de transmettre l’entier dossier médical de M. [Y] visé à l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale au docteur [H] ;

— Sursoir à statuer ;

— Rouvrir les débats dès la réception effective du dossier médical par le médecin consultant qu’elle a désigné ;

— Rejeter la demande de la [11] tendant à la condamner aux entiers dépens.

La société [17] soutient que le non-respect par la [11], du principe du contradictoire, en ce qu’elle n’a pas communiqué le dossier médical de l’assuré au médecin consultant qu’elle a nommé, est une atteinte aux principes directeurs du procès visés aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui justifie que lui soient déclarés inopposables les arrêts et soins litigieux dans la mesure où cela le prive d’un recours effectif avec les mêmes pièces et armes que son contradicteur.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le salarié s’est vu prescrire des arrêts pendant près de 6 mois ce qui n’est pas cohérent avec la lésion sans gravité constatée à la date de son accident. Elle expose que son salarié a souffert d’une lésion sans lien avec son accident et pour lequel la caisse a refusé la prise en charge au titre de ce sinistre

Par conclusions, déposées et soutenues oralement à l’audience, la [13], sollicite une dispense de comparution et demande au tribunal de :

— Déclarer l’ensemble des arrêts et soins prescrits à M. [Y] consécutivement à son accident du travail du 2 mai 2018 opposable la société [17] ;

— Débouter la société [17] de sa demande d’expertise médicale ;

— Condamner la société [17] aux entiers dépens.

La [11] soutient que le défaut de communication des éléments médicaux par la [10] au médecin mandaté par l’employeur n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la prise en charge des arrêts de travail de l’assuré. Elle fait valoir que le certificat médical initial du 2 mai 2018 est assorti d’un arrêt de travail de sorte que la présomption d’imputabilité s’applique à l’ensemble de la période indemnisée à ce titre sans qu’elle n’ait à prouver la continuité des arrêts et soins. Elle soutient ensuite qu’elle justifie de la continuité des arrêts et des soins jusqu’au 11 novembre 2018, et en conséquence, n’avait pas l’obligation de transmettre tous les certificats médicaux. Elle expose qu’il appartient à l’employeur qui entend renverser la présomption d’imputabilité d’apporter la preuve d’une cause postérieure étrangère au travail ou d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ce que ne fait pas la société.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins

Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, « pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. »

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Jugement du 16 AVRIL 2025

Aux termes de l’article R. 142-8-2 du même code, « le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée.

Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L. 142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. »

Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, « lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet. Le secrétariat informe l’assuré ou le bénéficiaire de cette notification.

[…]

Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l’introduction du recours, dans un délai de vingt jours à compter de l’introduction du recours, l’assuré ou le médecin mandaté par l’employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations. Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine. »

En droit, au stade du recours préalable, l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent pas l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale. L’absence de notification du rapport visé à l’article R. 142-8-3 précité n’est assorti d’aucune sanction.

Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire en l’absence de transmission des pièces au médecin désigné par l’employeur par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable ne peut emporter inopposabilité de la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins.

En outre, la [11] a communiqué plusieurs certificats médicaux de prolongations à la société [17] qui les produit aux débats de sorte qu’elle ne peut se prévaloir d’une carence de la caisse ou d’une quelconque atteinte au principe du contradictoire. La demande principale de la société [17] sera donc rejetée.

Sur la demande d’expertise judiciaire

En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité au travail s’attachant aux lésions survenues au temps et sur le lieu de travail, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit, s’étend sauf preuve contraire à toute la durée d’incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Il appartient alors à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, soit celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs. Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d’expertise qui ne peut être ordonnée que si l’employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l’existence d’une cause distincte de l’accident du travail et qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses. La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve”.

En application des articles R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

En application de ces dispositions, il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation des éléments de preuve produits. Il peut à cet égard ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire.

En l’espèce, le certificat médical initial du 27 mars 2022 est assorti d’un arrêt de travail.

Par conséquent, la présomption d’imputabilité au travail de l’ensemble des arrêts et soins prescrits dans les suites de l’accident du travail s’applique jusqu’à la consolidation.

Il n’est pas contesté que la [10], qui a rendu une décision implicite, n’a pas communiqué l’intégralité du dossier médical au docteur [H], médecin désigné par l’employeur, dans le cadre du recours amiable.

En s’abstenant de communiquer toute pièce et de transmettre au médecin désigné par l’employeur le rapport médical du médecin conseil, la [11] ne garantit pas à l’employeur de pouvoir utilement contester la prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts en lien avec l’accident. La société ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses prétentions dès lors que la [11], y compris au stade contentieux, n’a pas transmis le rapport médical.

En outre, la société [17] produit aux débats un courrier du 12 juillet 2018 de la [11] de refus de prise en charge de nouvelles lésions de M. [Y] à partir du 4 juin 2018 au titre de l’accident du 2 mai 2018.

Cet élément est de nature à faire naître un doute quant à l’imputabilité de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à M. [Y] dans la suite de son accident du travail du 2 mai 2018, en l’absence de communication par la caisse de l’ensemble des arrêts de prolongation et du rapport du service médical mentionné à l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’expertise médicale formulée par l’employeur.

Sur l’avance des frais d’expertise et les mesures accessoires

En application des dispositions de l’article 269 du code de procédure civile, il appartient au juge de déterminer la partie qui consignera la provision à valoir sur les frais d’expertise.

En l’espèce, la provision sur les frais de l’expertise sera avancée par l’employeur qui formule la demande de désignation d’un expert.

Sur les autres demandes, les dépens et l’exécution provisoire

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Les autres demandes ainsi que les dépens seront réservés dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonne avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces ;

Désigne pour y procéder :

Docteur [R] [U]

Expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 16]

[Adresse 4].

Tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 14]

Dit que l’expert doit retourner sans délai au service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny le coupon réponse par lequel il déclare accepter ou non ladite mission ;

Donne mission à l’expert de :

1. Prendre connaissance du dossier médical de M. [V] [L] [Y] conservé par le service médical de la [9], et notamment le rapport médical du praticien-conseil ainsi que celui de la commission médicale de recours amiable, s’ils existent, ou encore ceux transmis par le médecin désigné par l’employeur,

2. Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, et notamment le dossier médical de M. [Y], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux,

3. Entendre tous sachants et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l’intéressé,

4. Dire si tout ou partie des arrêts de travail et des soins prescrits à M. [V] [L] [Y] au titre de l’accident du 2 mai 2018 résulte d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs, et dans l’affirmative, en préciser la nature,

5. En cas de réponse positive à la question précédente, déterminer les arrêts de travail et soins exclusivement imputables à cet état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou à cette cause postérieure totalement étrangère,

6. Faire toute observation utile et nécessaire à la résolution du litige ;

Fixe à la somme de 800 euros (huit cents euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bobigny, au plus tard le 16 mai 2025 par la société [17];

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Rappelle qu’en application de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [8] doit transmettre au médecin expert par le biais du service médical l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du premier alinéa de l’article L. 142-10 du même code ayant fondé sa décision ;

Dit qu’il appartient aux parties de communiquer à l’expert toutes pièces qu’il jugera utile à son expertise ;

Rappelle que l’expert doit aviser le praticien-conseil du service médical de la [8] et le médecin mandaté par l’employeur de la date à laquelle il débutera ses opérations d’expertise ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix pour remplir sa mission ;

Désigne le magistrat coordonnateur du service du contentieux social pour suivre les opérations d’expertise ;

Dit que l’expert devra de ses constatations et conclusions dresser un rapport qu’il adressera au greffe du service du contentieux social du présent tribunal dans le délai de trois mois à compter du présent jugement et au plus tard le 25 juillet 2025 ;

Dit que le greffe transmettra copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie ainsi qu’au médecin désigné par l’employeur ;

Renvoie l’affaire à l’audience du lundi 8 septembre 2025 à 9 heures, salle d’audience G,

Service du Contentieux Social

[Adresse 15]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Dit que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;

Dit que les parties devront s’adresser dès notification du rapport d’expertise leurs conclusions sur le fond et leurs pièces pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ;

Réserve les autres demandes et les dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification,

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Dominique RELAV Elsa GEANDROT