Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile cab1, 14 mai 2025, n° 24/02849

TJ Nîmes 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inexistence des conditions légales de mariage
Le Tribunal a constaté que les conditions légales de mariage n'étaient pas remplies, rendant le mariage nul et de nul effet.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse dans la procédure
Le Tribunal a jugé que la défenderesse devait supporter les dépens, étant donné qu'elle a été déboutée de ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 2e ch. civ. cab1, 14 mai 2025, n° 24/02849
Numéro(s) :	24/02849
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline LOGEAIS-QUIBELFrancis TROMBERT
Parties :	Ministère Public

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° Minute : JAF1 2025/74

Prononcé en Audience Publique

Le 14 Mai 2025

Copie certifiée conforme délivrée

le :

☐ Ministère Public

Copie exécutoire délivrée

le :

☐ avocat demandeur

☐ avocat défendeur

CHAMBRE DE LA FAMILLE

JAF CABINET 1

N° de RÔLE : N° RG 24/02849 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-KRB5

N° PARQUET: 24 E 36 / 5

J U G E M E N T

Le Tribunal Judiciaire de NÎMES, 2ème Chambre cabinet 1, dans l’affaire opposant:

DEMANDERESSE :

Madame [J] [F] veuve [F]

née le 17 Août 1943 à [Localité 3] – [Localité 6] (ALGÉRIE)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Francis TROMBERT, avocat au barreau de NÎMES plaidant

DÉFENDERESSE:

Madame [R] [P]

née le 19 Juin 1972 à [Localité 7] (Maroc)

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil, le 02 avril 2025 devant trois magistrats: Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, chargée de la Chambre de la Famille, Madame BEYE Irène, Juge et Madame LOGEAIS-QUIBEL Caroline, Juge, en l’absence de Zinev BOUKIR, Substitut du Procureur de la République, assistées de B. BOUALAM, Greffière, et en présence de [C] [X], Greffier stagiaire et après en avoir délibéré a rendu après prorogation le 14 Mai 2025 publiquement et en premier ressort le Jugement Réputé Contradictoire suivant en application de l’article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en en premier ressort, après débats en chambre du conseil et avis du Ministère public :

DÉCLARE NUL ET DE NUL EFFET le mariage contracté par [W] [F] né le 2 avril 1930 et décédé le 2 mars 2020 et de Madame [R] [P] née le 19 juin 1972 à [Localité 7] (Maroc), mariage célébré le 26 septembre 1998 par devant l’Officier d’état civil de [Localité 4] (34);

DIT que la présente décision sera transmise à Madame le Procureur de la République ;

CONDAMNE Madame [P] aux dépens et déboute en conséquence Madame [P] de ses demandes de ce chef ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE