M^e Stéphanie MENDES – 16.1

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00029 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUIE Minute n°

Ordonnance du 21 janvier 2025

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du

Monsieur le Directeur du

CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE

[Adresse 1]

[Localité 3]

régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience

Et

Madame [E] [C]

née le 25 Octobre 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

placé sous mesure de curatelle / tutelle par décision du XX confiée à XX, régulièrement avisé, non comparant

placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 10 janvier 2025

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

*****

MAGISTRAT: Monsieur Alina SALEH

GREFFIER : Madame Marine BERNARD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON,

Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier de la chartreuse décidant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète datée du 20 janvier 2025,

CONSTATONS que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques contraints concernant Mme [E] [C] est devenue sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de DIJON, le 21 Janvier 2025 à

Le greffier Le magistrat,