Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 26 mars 2025, n° 24/00821

TJ Paris 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Créance éteinte
Le tribunal a constaté que les créances étaient effectivement éteintes, justifiant ainsi la radiation des hypothèques.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à verser une indemnité sur le fondement de l'article 700, considérant qu'il succombait dans l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 26 mars 2025, n° 24/00821
Numéro(s) :	24/00821
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie DUPINManuel RAISON
Cabinet(s) :	RAISON AVOCATS
Parties :	Le syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le:

■

2ème chambre

N° RG 24/00821

N° Portalis 352J-W-B7I-C3UJZ

N° MINUTE :

Assignation du :

12 Janvier 2024

JUGEMENT

rendu le 26 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [C], [I] [W]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Maître Marie DUPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1023

DÉFENDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet FONCIA AGENCE CENTRALE

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2444

Décision du 26 Mars 2025

2ème chambre

N° RG 24/00821 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3UJZ

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 05 Février 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 26 mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

Les 5 août 2015 et 4 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a inscrit deux hypothèques sur les lots 21 et 46 dépendant de cette copropriété appartenant à [C] [W] en garantie d’une première créance sur cette dernière d’un montant en principal de 49.000 euros et d’une seconde d’un montant en principal de 16.710,79 euros.

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2024, [C] [W] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal de céans aux fins de:

ordonner la radiation des deux hypothèques,condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Assigné à personne le syndicat des copropriétaires a constitué avocat, mais n’a pas conclu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2024 et l’audience de plaidoiries fixée au 5 février suivant.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’assignation délivrée par [C] [W] le 12 janvier 2024;

L’article 2436 du code civil dispose que le tribunal doit ordonner la radiation des inscriptions prises en garantie de créance éteinte.

En l’espèce, le 2 juillet 2019, le tribunal d’instance de Paris a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de [C] [W].

Par jugement du 7 décembre 2020 rendu au contradictoire du syndicat des copropriétaires, le juge des contentieux de la protection a déclaré éteinte la créance du syndicat faute d’avoir été déclarée à la procédure du surendettement.

Les créances en sûreté desquelles les inscriptions litigieuses ont été prises sont désormais éteintes.

Il y a donc lieu d’en ordonner la radiation.

Le syndicat des copropriétaires succombant dans la présente instance, il convient de le condamner à verser à [C] [W] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

ORDONNE la radiation des inscriptions suivantes faites au service de publicité foncière de [Localité 9] 1 portant sur les lots 21 et 46 d’une copropriété sise [Adresse 2] à [Localité 9] cadastrée section BT [Cadastre 5]:

hypothèque déposée le 5 août 2015, référence d’enliassement B214P10 2015V1289hypothèque déposée le 4 janvier 2019, référence d’enliassement B214P10 2019V20

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 9] à verser à [C] [W] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Le CONDAMNE aux dépens;

Fait et jugé à [Localité 9] le 26 Mars 2025

La Greffière Le Président

Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM