Tribunal Judiciaire de Rennes, Tj procedures orales, 2 juin 2025, n° 23/07221

TJ Rennes 2 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6] en date du 2 juin 2025, M. [J] [C] a demandé un désistement de son instance contre la Société AIR FRANCE. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et que la partie défenderesse avait accepté ce désistement. En conséquence, le tribunal a prononcé l'extinction de l'instance et a condamné le demandeur au paiement des dépens, conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, tj procedures orales, 2 juin 2025, n° 23/07221
Numéro(s) :	23/07221
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUTGuillaume FOURQUET
Parties :	Société AIR FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

PROCEDURES ORALES

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

DU 02 Juin 2025

N° RG 23/07221 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KS6D

JUGEMENT DU :

02 Juin 2025

[J] [C]

Société AIR FRANCE

Copie certifiée conformée délivrée le

au demandeur

au défendeur

Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 02 Juin 2025 ;

Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrate à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR

M. [J] [C], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e Louise LAISNE, avocat au barreau de RENNES

d’une part,

ET :

DEFENDERESSE

Société AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES, substitué par M^e Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES

d’autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par requête – procédure au fond en date du 13 septembre 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courriel en date du 28 Mai 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/7221 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE