TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

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POLE SOCIAL

Tél : [XXXXXXXX02]

N° R.G. :N° RG 23/00147 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-H4LZ

DEMANDEUR :

S.A.S. [11]

[Adresse 4]

[Localité 5]

AVOCATS:

Maître Stephen DUVAL de la SARL DUVAL AVOCAT ET CONSEIL, avocats au barreau de DIJON

DÉFENDEUR :

[7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

AVOCATS:

NATURE AFFAIRE : A.T.M. P. : demande d’inopposabilité – AT M [V] [L]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 7 AOUT 2025

Nous Catherine PERTUISOT, présidente du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière,

Par courrier recommandé du 7 avril 2023, réceptionné le 11 avril 2023, la société S.A.S. [11] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable ([9]) de la [6] ([8]) de l’Ain, tendant à lui rendre inopposable la décision de prise en charge de l’acicdent du travail déclaré par monsieur [V] [L] en date du 11 juillet 2022.

Par courriel du 18 juillet 2024 la requérante a indiqué au tribunal se désister de l’instance.

SUR CE,

Vu les dispositions de l’article R.142-10-5, I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues

du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019,

Vu les dispositions combinées de l’article 789, alinéa 1, 6°, et 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes d’un courriel du 18 juillet 2024, la société S.A.S. [11] a indiqué se désister de l’instance.

Qu’à cette date, la défenderesse n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la requérante, et le dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

La présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Constate le désistement d’instance de la société S.A.S. [11], et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple.

La greffière, La présidente,

Marie-Laure BOIROT Catherine PERTUISOT

Copie délivrée le

à :

la SARL [10], vestiaire : 42

Le Greffier