Tribunal Judiciaire de Dijon, Référé, 28 janvier 2026, n° 25/00666

TJ Dijon 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Motif légitime de conserver la preuve
La cour a estimé que le demandeur a justifié l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, rendant la mesure de constat pertinente et utile.
Accepté
Responsabilité des frais de constatation
La cour a jugé que les frais de constatation doivent être supportés par le demandeur, conformément à la décision de désignation du commissaire de justice.
Accepté
Frais de procédure nécessitant une constitution d'avocat
La cour a jugé équitable d'accorder une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de procédure engagés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, référé, 28 janv. 2026, n° 25/00666
Numéro(s) :	25/00666
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe HENRYClaire GERBAYStéphane MAUSSION
Cabinet(s) :	SOCIETE D EXERCICE LIBERAL D AVOCATS DURLOT - HENRY
Parties :	S.A.S. V.P.LOC, S.A. EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Affaire : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER [Localité 2] BFC

[D] [W]

[S] [Z]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 3] représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE D’IMMEUBLES NEYRAT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] [Localité 4] [Localité 3] représenté par son syndic en exercice M. [F] [M]

COMMUNE [Localité 5][Localité 6]

[I] [Q]

[H] [N] épouse [E]

[A] [E]

[B] [Y]

[P] [O]

[T] [R]

S.A. EDF ELECTRICITE DE FRANCE

[L] [C]

[U] [K]

[G] [J] [X]

[V] [FH]

[MQ] [KF]

[ZL] [TT] épouse [KF]

[AS] [AI]

[MJ] [PI]

S.A.S. V.P.LOC

[KX] [CJ]

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4]) représenté par son syndic en exercice la SARL REGIE [ZT]

[DR] [UZ]

[LZ] [SS]

[UP] [GY] [XZ]

N° RG 25/00666 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JB44

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à :

M^e Claire GERBAY – 126la SCP MAUSSION – 80

ORDONNANCE DU : 28 JANVIER 2026

ORDONNANCE DE REFERE

[UP] POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER [Localité 2] BFC

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Christophe HENRY de la SELARL DURLOT-HENRY, avocats au barreau de Besançon, plaidant, M^e Claire GERBAY, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de Dijon, postulant

DEFENDEURS :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 3] représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE D’IMMEUBLES NEYRAT

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par M^e Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon

M. [D] [W]

[Adresse 9]

[Localité 9]

non représenté

Mme [S] [Z]

[Adresse 9]

[Localité 9]

non représentée

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 3] représenté par son syndic en exercice M. [F] [M]

[Adresse 10]

[Localité 10]

non représenté

COMMUNE [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 10]

non représentée

M. [I] [Q]

[Adresse 11]

[Localité 10]

non représenté

Mme [H] [N] épouse [E]

[Adresse 12]

[Localité 12]

non représentée

M. [A] [E]

[Adresse 12]

[Localité 12]

non représenté

M. [B] [Y]

[Adresse 13]

[Localité 10]

non représenté

Mme [P] [O]

[Adresse 14]

[Localité 13]

non représentée

M. [T] [R]

[Adresse 15]

[Localité 10]

non représenté

S.A. EDF ELECTRICITE DE FRANCE

[Adresse 16]

[Localité 14]

non représentée

M. [L] [C]

[Adresse 17]

[Adresse 18]

[Localité 15]

non représenté

M. [U] [K]

[Adresse 19]

[Localité 10]

non représenté

Mme [G] [J] [X]

[Adresse 19]

[Localité 10]

non représenté

M. [V] [FH]

[Adresse 20]

[Localité 10]

non représenté

M. [MQ] [KF]

[Adresse 21]

[Localité 16]

non représenté

Mme [ZL] [TT] épouse [KF]

[Adresse 21]

[Localité 16]

non représenté

M. [AS] [AI]

[Adresse 22]

[Localité 17]

non représenté

M. [MJ] [PI]

[Adresse 23]

[Localité 18]

non représenté

S.A.S. V.P.LOC

[Adresse 24]

[Localité 19]

non représenté

Mme [KX] [CJ]

[Adresse 20]

[Localité 10]

non représenté

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4]) représenté par son syndic en exercice la SARL REGIE [ZT]

[Adresse 25]

[Localité 8]

non représenté

M. [DR] [UZ]

[Adresse 26]

[Localité 10]

non représenté

Mme [LZ] [SS]

[Adresse 26]

[Localité 10]

non représentée

Mme [UP] [MC] [KY] [XZ]

[Adresse 1]

[Localité 10]

non représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 janvier 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice des 26 et 29 décembre 2025, l’Etablissement public foncier Doubs BFC a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile :

— M. [D] [W],

— Mme [S] [Z],

— le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la société Régie d’Immeubles Neyrat,

— le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic M. [F] [M],

— la Commune d'[Localité 6], prise en la personne de son maire

— M. [I] [Q],

— Mme [H] [N] épouse [E],

— M. [A] [E],

— M. [B] [Y],

— Mme [P] [O],

— M. [T] [R],

— la SA EDF Electricite de France,

— M. [L] [C],

— M. [U] [K],

— Mme [G] [J] [X],

— M. [V] [FH],

— M. [MQ] [KF],

— Mme [ZL] [TT] épouse [KF],

— M. [AS] [AI],

— M. [MJ] [PI],

— la SAS V.P.Loc

— Mme [KX] [CJ],

— Mme [UP] [MC] [KY] [XZ],

— le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 27] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL Régie [ZT],

— M. [DR] [UZ],

— Mme [LZ] [SS],

aux fins de voir désigner tel commissaire de justice qu’il plaira à M. le président avec pour mission de :

— convoquer les parties afin d’organiser une ou plusieurs réunions contradictoires ;

— se rendre sur les lieux à [Localité 3], [Adresse 2] et [IN] [IX] mais également au niveau des parcelles cadastrées section BL [Cadastre 1], BL [Cadastre 2], BL [Cadastre 3], BL [Cadastre 4], BL [Cadastre 5], BL [Cadastre 6], BL [Cadastre 7], BL [Cadastre 8], BL [Cadastre 9], BL [Cadastre 10], BL [Cadastre 11], BL [Cadastre 12], BL [Cadastre 13], BL [Cadastre 14], BL [Cadastre 15], BL [Cadastre 16], BL [Cadastre 17], BL [Cadastre 18] ainsi qu’au niveau de la voirie et de trottoirs sis [Adresse 2], jouxtant les parcelles BL [Cadastre 1], [Cadastre 5], [Cadastre 2], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Adresse 28], jouxtant les parcelles BL [Cadastre 1], [Cadastre 4] ;

— prendre connaissance de tous documents techniques utiles ;

— procéder à un examen contradictoire de l’existant s’agissant :

▸ des parcelles précitées tout comme des biens immobiliers s’y trouvant tant au niveau des parties privatives que parties communes,

▸des voiries et trottoirs sis [Adresse 2], jouxtant les parcelles BL [Cadastre 1], [Cadastre 5], [Cadastre 2], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Adresse 28], jouxtant les parcelles BL [Cadastre 1], [Cadastre 4], [Cadastre 17] et [Cadastre 18] ;

— organiser les modalités des visites en prévenant les parties en temps utile, les parties devant quant à elle laisser le commissaire de justice instrumentaire examiner, en leur présence ou en présence des parties qu’elles auront déléguées, les immeubles respectifs et prendre toutes photographies utiles à l’appui du constat ;

— établir un constat contradictoire, lequel devra intervenir au plus tard au 13 février 2026 ;

— juger que l’Etablissement public foncier [Localité 2] BFC procédera à la prise en charge des frais inhérents à la mesure de constatation qui sera instaurée.

L’Etablissement public foncier [Localité 2] BFC expose qu’avant des travaux de déconstruction en vue de la réalisation d’un nouveau projet immobilier, avec démarrage des travaux le 16 février 2026, il justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner une mesure de constat au contradictoire des propriétaires riverains avant le démarrage des travaux.

Lors de l’audience, l’Etablissement public foncier [Localité 2] BFC a maintenu sa demande, indiquant ne pas s’opposer à la désignation d’un expert avec le commissaire de justice ou à la place du commissaire de justice ; il s’est opposé à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 6].

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] a demandé qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves et a sollicité la condamnation de l’Etablissement public foncier [Localité 2] BFC à une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile faisant valoir que la procédure engagée nécessite une constitution d’avocat et vise à circonscrire le champ de son éventuelle responsabilité ; que par ailleurs le défendeur sort d’une procédure de redressement sous administration provisoire.

Les autres défendeurs n’ont pas constitué avocat, M. [AI] et Mme [MC] [KY] [XZ] s’étant présentés à l’audience sans avoir constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur à la mesure d’instruction, s’il n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

La demande formée par l’Etablissement public foncier [Localité 2] BFC vise à obtenir, à titre préventif, l’organisation d’une mesure de constat aux fins de prévenir tout litige qui pourrait survenir, à l’avenir, en suite des travaux de déconstruction puis de construction qu’il va engager.

Au vu des pièces versées, l’Etablissement public foncier [Localité 2] BFC justifie de l’existence d’un motif légitime au sens des dispositions du texte précité.

Il convient donc d’ordonner la mesure de constat sollicitée aux frais de l’Etablissement public foncier [Localité 2] BFC avec la mission telle que retenue dans le dispositif .

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’Etablissement public foncier [Localité 2] BFC est condamnée aux dépens.

L’équité commande de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 6] à hauteur de 500 €.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, suivant ordonnance réputée contradictoire en premier ressort :

Vu l’ article 145 du code de procédure civile

Désignons la SAS Actalaw, commissaires de justice, avec pour mission de :

— convoquer les parties afin d’organiser une ou plusieurs réunions contradictoires ;

— se rendre sur les lieux à [Localité 3] [Adresse 2] et [Adresse 28] mais également au niveau des parcelles cadastrées section BL [Cadastre 1], BL [Cadastre 2], BL [Cadastre 3], BL [Cadastre 4], BL [Cadastre 5], BL [Cadastre 6], BL [Cadastre 7], BL [Cadastre 8], BL [Cadastre 9], BL [Cadastre 10], BL [Cadastre 11], BL [Cadastre 12], BL [Cadastre 13], BL [Cadastre 14], BL [Cadastre 15], BL [Cadastre 16], BL [Cadastre 17], BL [Cadastre 18] ainsi qu’au niveau de la voirie et de trottoirs sis [Adresse 2], jouxtant les parcelles BL [Cadastre 1], [Cadastre 5], [Cadastre 2], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Adresse 28], jouxtant les parcelles BL [Cadastre 1], [Cadastre 4] ;

— prendre connaissance de tous documents techniques utiles ;

— procéder à un examen contradictoire de l’existant s’agissant :

▸ des parcelles précitées tout comme des biens immobiliers s’y trouvant tant au niveau des parties privatives que parties communes,

▸ des voiries et trottoirs sis [Adresse 2], jouxtant les parcelles BL [Cadastre 1], [Cadastre 5], [Cadastre 2], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Adresse 28], jouxtant les parcelles BL [Cadastre 1], [Cadastre 4], [Cadastre 17] et [Cadastre 18] ;

— organiser les modalités des visites en prévenant les parties en temps utile, les parties devant quant à elles laisser le commissaire de justice instrumentaire examiner, en leur présence ou en présence des parties qu’elles auront déléguées, les immeubles respectifs et prendre toutes photographies utiles à l’appui du constat ;

— établir un constat contradictoire, lequel devra intervenir au plus tard au 13 février 2026 ;

Disons que les frais de ce constat sont à la charge de l’Etablissement public foncier [Localité 2] BFC ;

Condamnons l’Etablissement public foncier [Localité 2] BFC à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons l’Etablissement public foncier [Localité 2] BFC aux dépens de l’instance ;

Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Président