TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00260 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFGA Minute n°

Ordonnance du 16 avril 2026

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du

CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience

Et

Monsieur [W] [K]

né le 05 Mai 1988 à [Localité 2], demeurant Foyer de jeunes travailleurs – [Adresse 3]

placé sous mesure de curatelle par décision du 08 avril 2026 confiée au SMPJM de [Localité 3], régulièrement avisé,

placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 07 avril 2026 à 09h45

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

*****

MAGISTRAT: Madame Alina SALEH

GREFFIER : Madame Clara MARTIN

******

Par requête en date du 13 avril 2026 , et reçue au greffe le même jour, Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de la chartreuse a saisi le Juge pour qu’il soit procédé au contrôle de la mesure d’hospitalisation prononcée au profit de M. [W] [K].

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 16 avril 2026 ;

Par courriel daté du 15 avil 2026 et reçu au greffe le même jour, le Centre hospitalier de la chartreuse nous a avisé de la levée de la mesure d’hospitalisation contrainte prise à l’égard de M. [W] [K], nous joignant la décision de levée en date du 15 avril 2026 ainsi que le certificat médical du 15 avril 2026 ;

Attendu que la requête formulée par le Centre hospitalier de la chartreuse est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON,

Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier de la chartreuse décidant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète datée du 15 avril 2026,

CONSTATONS que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques contraints concernant M. [W] [K] est devenue sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de DIJON, le 16 Avril 2026 à 08h30

Le greffier Le magistrat,