TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 06 Février 2026

No R.G. : N° RG 24/02251 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IM3F

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [H] [C]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (59), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Sophie BELLEVILLE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [V] [P] épouse [H] [C]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-012007 du 08/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par M^e Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau de DIJON – 86

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 15 Décembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur [S] [N] et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

+1 copie avec notice IFPA aux parties en LRAR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 09 décembre 2024;

Prononce dans les conditions de l’article 234 du Code Civil, le divorce de :

Madame [V] [P] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 4], commune de [Localité 5] (MAROC ) ;

et de :

Monsieur [H] [C] [O] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (59) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 6] (OISE) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 7] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l’acte de naissance de l’épouse ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Reporte au 08 août 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que les époux n’entendent pas solliciter la fixation d’une prestation compensatoire ;

Constate que l’enfant mineur a été informé de son droit à être entendu ;

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur et que dans ce cadre, ils doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement de monsieur [H] [C] [O] s’exercera à défaut d’autre accord amiable :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires ou congés et tant que madame [P] n’a pas déménagé dans l’Oise :

— les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi soir sortie d’école au lundi entrée en classe , étant précisé que ce droit sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou précèdent ces fins de semaine ;

— pendant les périodes de vacances scolaires

* les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de [Localité 8], Noël, Hiver, Printemps outre le premier et le troisième quarts des vacances d’été ;

* les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de [Localité 8], Noël, Hiver, Printemps outre le deuxième et le quatrième quarts des vacances d’été;

à charge pour monsieur [H] [C] [O] et à ses frais, de prendre ou de faire prendre l’enfant et de le ramener ou le faire ramener au domicile de la mère ;

b) à compter du départ de madame [P] dans l’Oise, les trajets de l’enfant pour l’exercice des droits de visite et d’hébergement paternels seront partagés par moitié entre les parents, étant précisé que monsieur [H] [C] viendra chercher l’enfant au domicile de sa mère et que madame [P] viendra recuellir son fils au domicile paternel au terme de la période d’accueil ;

Dit que monsieur [H] [C] [O] exercera les droits d’hébergement suivants :

les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de [Localité 8], Noël, Hiver, Printemps outre le premier et le troisième quarts des vacances d’été ;

* les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de [Localité 8], Noël, Hiver, Printemps outre le deuxième et le quatrième quarts des vacances d’été;

Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;

Dit que les frais d’entretien et d’éducation exceptionnels de l’enfant sont partagés par moitié entre les parents et au besoin les y condamne ;

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [Y] [H] [C] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 3] (21), due par monsieur [H] [C] [O] à la somme mensuelle de 150€ (cent cinquante euros);

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

Dit qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l’organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre

précédant la revalorisation

______________________________________________

(indice du mois de la décision d’orientation et sur mesures provisoires )

Rappelle que la première revalorisation intervient en janvier 2026 ;

A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [O] [H] [C] à payer à madame [V] [P] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter du 08 août 2024, et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00 et sur le site :http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, à l’organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière;

Dit qu’une notice d’information type sera jointe à la copie de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties notamment sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ;

Dit que les frais d’entretien et d’éducation exceptionnels de l’enfant sont partagés par moitié entre les parents et au besoin les y condamne ;

Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties,

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Fait et ainsi jugé à [Localité 3] le six février deux mil vingt six.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON