N° RG 25/00115 -

N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3S4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

13 bd Clémenceau- C.S 13313

21033 DIJON Cedex

Tel: 03.80.70.45.00.

Minute n°

N° RG 25/00115 -

N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3S4

ORDONNANCE

Du : 21 Mai 2026

GRAND DIJON HABITAT office public de l’habitat

C/

Mme [W] [K] (Débitrice)

Société ALLIANZ SERVICE CONTENTIEUX

ALMA SAS

CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)

KEOLIS DIJON SERVICE CONTENTIEUX

Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE

PAIR FINANCE

CDC HABITAT SOCIAL SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT

S.A.S. BUT INTERNATIONAL

SIP DIJON ET AMENDES

TRESORERIE DES HOPITAUX DE COTE D’OR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE-SURENDETTEMENT

contestation du rétablissement personnel

sans liquidation judiciaire

Rendue par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 21 Mai 2026

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

GRAND DIJON HABITAT office public de l’habitat

2 bis rue Maréchal Leclerc

BP 87027 -

21070 DIJON CEDEX

représentée par Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES – CAPA, avocats au barreau de DIJON

ET :

DEFENDEUR(S) :

Madame [W] [K]

née le 22 Février 2000 à ABIDJAN (COTE D’IVOIRE) (18850)

3 rue Ernest Bouteiller

21000 DIJON

comparante en personne

Société ALLIANZ SERVICE CONTENTIEUX

Case courrier 8 M

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non comparante, ni représentée

ALMA SAS

176 avenue Charles de Gaulle

92200 NEUILLY SUR SEINE

non comparante, ni représentée

CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)

5 avenue de Poumeyrol

69300 CALUIRE ET CUIRE

non comparante, ni représentée

KEOLIS DIJON SERVICE CONTENTIEUX

49 rue des Ateliers

CS 47380

21073 DIJON CEDEX

non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE

186 avenue de Grammont

Service Surendettement

37917 TOURS CÉDEX 9

non comparante, ni représentée

PAIR FINANCE

4 passage de la Rape

CS 31635 -

45006 ORLEANS CEDEX 1

non comparante, ni représentée

CDC HABITAT SOCIAL SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT

33 avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

non comparante, ni représentée

S.A.S. BUT INTERNATIONAL

1 Avenue Spinoza- ZAC de la Malnoue

77184 EMERAINVILLE

non comparante, ni représentée

SIP DIJON ET AMENDES

25 rue de la Boudronnée

CS 61429 -

21014 DIJON CEDEX

non comparante, ni représentée

TRESORERIE DES HOPITAUX DE COTE D’OR

1 B boulevard Jeanne d’Arc

BP 97910 -

21079 DIJON CEDEX

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

— Isabelle DE PERSON, Président

— Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : A l’audience publique du 03 Mars 2026

ORDONNANCE

prononcée publiquement par mise à disposition le 21 Mai 2026

Ayant la qualification suivante :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT

— ------------------------------------

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 8 avril 2025, la Commission de Surendettement de la Côte d’Or a déclaré Madame [W] [K] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et, considérant que la situation de cette dernière se trouvait irrémédiablement compromise, a imposé, par décision du 10 juin 2025, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’office public Grand Dijon Habitat a formé un recours contre cette décision, contestant la bonne foi de la débitrice et s’interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués par le greffe à l’audience du 3 mars 2026, à laquelle Grand Dijon Habitat, représenté par son avocat, a maintenu sa contestation quant au caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice, abandonnant en revanche le motif tiré de son absence de bonne foi.

Madame [K] a comparu en personne, faisant part de l’évolution de sa situation personnelle et financière.

Les autres créanciers n’ont pas comparu. Toutefois, par courrier reçu le 11 février 2026, la Direction Générale des Finances Publiques a indiqué que Madame [K] ne lui est redevable d’aucune dette.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, prorogé au 21 mai.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission de Surendettement, dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui en est faite, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la Commission.

En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée le 18 juin 2025 à Grand Dijon Habitat qui a formé un recours par lettre recommandée émise le 1er juillet, soit dans le délai légal de trente jours rappelé ci-dessus.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur le bien-fondé du recours

Il résulte des dispositions des articles L.724-1 et suivants du code de la consommation qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé au bénéfice des débiteurs de bonne foi se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement classique du surendettement, et qui ne possèdent aucun actif réalisable.

En l’espèce, pour estimer la situation de Madame [K] irrémédiablement compromise, la Commission de Surendettement relevait, dans son rapport de situation du 3 juillet 2025, que les ressources de cette dernière, évaluées à 2058 € étaient inférieures à ses charges d’un montant total estimé à 2485 €, sa situation financière paraissant « figée » compte tenu de l’absence de toute activité professionnelle depuis plusieurs mois.

Elle soulignait par ailleurs que sa situation personnelle et familiale – étant mère célibataire avec un enfant de 2 ans – ainsi que l’absence de tout élément factuel permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation rendait sa situation irrémédiablement compromise.

A l’audience, Madame [K] indique avoir récemment débuté, en août 2025, une activité professionnelle en micro-entreprise comme prothésiste ongulaire.

Elle justifie de ses déclarations mensuelles de chiffre d’affaires, lequel s’élevait à 976 € en décembre 2025, sans que son bénéfice net soit précisément connu. La débitrice explique que ces revenus sont actuellement complétés par France Travail, à hauteur de 700 à 800 € par mois environ, et ce jusqu’en mars 2027.

Elle justifie percevoir en outre des prestations de la CAF à hauteur de 566 € environ (APL : 351 €, allocation de soutien familial : 199 €, prime d’activité : 15 €).

Par ailleurs, sa fille, désormais âgée de bientôt 4 ans, est scolarisée.

Dans ces conditions, compte tenu de l’activité professionnelle débutante de l’intéressée et de la diminution sensible de ses charges liée à la scolarisation de sa fille, il apparait que la situation de Madame [K] ne peut à ce jour être qualifiée d’irrémédiablement compromise.

Le caractère évolutif et encore instable de sa situation financière justifie en revanche qu’une suspension de l’exigibilité de ses dettes lui soit accordée.

Dans ces conditions, il convient de renvoyer le dossier de la débitrice à la Commission de Surendettement de Côte d’Or pour un nouvel examen de sa situation.

Les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable en la forme la contestation de l’Office Public de l’Habitat GRAND DIJON HABITAT,

Au fond,

Y FAISONS DROIT,

Par conséquent,

RENVOYONS le présent dossier à la Commission de Surendettement de Côte d’Or pour nouvel examen de la situation de Madame [W] [K],

DISONS que cette décision sera notifiée par le greffe à la débitrice, ainsi qu’aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la Commission de Surendettement,

DISONS que les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un mai deux mille vingt six par Madame Isabelle de PERSON, juge des contentieux de la protection assistée de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION,