LB/MLP

Ordonnance N°

du 17 FEVRIER 2026

Chambre 6

N° RG 25/01092 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMUQ

du rôle général

[T] [E]

[C] [X]

c/

S.A.S. DOMINERGIE

M^e Franck BOYER

M^e Samantha LAROYE

GROSSES le

— M^e Samantha LAROYE

— M^e Franck BOYER

Copies électroniques :

— M^e Samantha LAROYE

— M^e Franck BOYER

Copie :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Maurane CASOLARI, Greffière et lors du prononcé de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

— Monsieur [T] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par M^e Samantha LAROYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Madame [C] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par M^e Samantha LAROYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

— La S.A.S. DOMINERGIE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par M^e Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 20 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [E] et Madame [C] [X] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 1] cadastré section [Cadastre 1].

Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de leur bien, ils ont confié à la société DOMINERGIE la constitution du dossier pour obtenir l’aide d’Etat « Ma Prime Rénov’ ».

Monsieur [E] et Madame [X] font grief à la société DOMINERGIE de ne pas avoir procédé au dépôt de leur dossier « Ma Prime Rénov’ » avant la fermeture de la plateforme du site.

Par acte en date du 22 décembre 2025, monsieur [T] [E] et Madame [C] [X] ont assigné la S.A.S. DOMINERGIE en référé aux fins de voir :

enjoindre la SAS DOMINERGIE de délivrer la facture relative au règlement du devis n°2088 dans un délai maximum d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard passé ce délai,juger que l’astreinte ci-avant désignée sera acquise, définitive et exigible à expiration du délai précité à hauteur de 4 575 €,réserver la liquidation de l’astreinte ci-avant désignée à hauteur de 4575 € en cas d’absence d’exécution de l’injonction de faire précitée de la part de la SAS DOMINERGIE, condamner la SAS DOMINERGIE à porter et payer à Madame [X] [C] et [E] [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 20 janvier 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

Au dernier état de leurs prétentions soutenues oralement à l’audience, les demandeurs indiquent se désister de leurs demandes principales. En revanche, ils maintiennent leur demande de condamnation de la S.A.S. DOMINERGIE en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3000 euros ainsi qu’aux entiers dépens.

Ils font notamment valoir que la facture dont ils sollicitaient initialement la communication est nécessaire au déblocage des fonds d’un prêt qu’ils ont souscrit et soulignent que ladite facture n’a été versée par la défenderesse que la veille de l’audience. Ils considèrent à cet égard qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais engagés pour la défense de leurs intérêts.

En défense, la S.A.S. DOMINERGIE s’oppose à la demande formée à son encontre en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient qu’aucune urgence ne justifiait la production de la facture litigieuse dans la mesure où le prêt éco-PTZ souscrit par les demandeurs ne comprend pas le coût de l’audit correspondant à ladite facture.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

En application de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les demandeurs indiquent se désister de leur demande principale, la facture sollicitée ayant été communiquée par la S.A.S. DOMINERGIE par message RPVA du 19 janvier 2026, à la veille de l’audience à laquelle les débats se sont tenus.

La S.A.S. DOMINERGIE n’a pas formulé d’opposition à ce désistement.

En conséquence, il convient de constater le désistement parfait d’instance des demandeurs à l’encontre de la S.AS. DOMINERGIE.

Sur les frais et dépens

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivée.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la S.AS. DOMINERGIE a attendu la délivrance de l’assignation pour exécuter son obligation.

Or, elle ne peut valablement justifier d’un tel retard par le motif inopérant selon lequel les demandeurs n’auraient plus besoin de la pièce sollicitée.

Force est de constater que la facture objet du présent litige a été intégralement réglée par les demandeurs et qu’ils sont dès lors en droit de l’obtenir.

Par conséquent, il convient de condamner la S.A.S. DOMINERGIE aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de cet article, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, les demandeurs ont dû engager des frais pour faire valoir leurs droits.

Par conséquent, il convient de condamner la S.A.S. DOMINERGIE à leur payer la somme de 500AAMadame [U], je m’en remets à votre sage appréciation sur ce montant.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement parfait d’instance de monsieur [T] [E] et Madame [C] [X] à l’encontre de la S.A.S. DOMINERGIE,

CONSTATE le dessaisissement de la présente juridiction,

CONDAMNE la S.AS. DOMINERGIE aux entiers dépens,

CONDAMNE la S.AS. DOMINERGIE à payer à monsieur [T] [E] et Madame [C] [X] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,