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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 14 avr. 2026, n° 26/00095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Carl LOBSTEIN, Me Augustin TCHAMENI
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00095 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBXSG
N° MINUTE :
2 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 14 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] ET [Adresse 2] représenté par son syndic La société JEAN CHARPENTIER SOPAGI
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représenté par Me Carl LOBSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D156
à
COSTEMALE
S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Me Augustin TCHAMENI de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K107
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 décembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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