Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, juge de l’exécution, et par Madame Margaux HUET, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/07533 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KNNA

1 copie exécutoire à : la SCP DUHAMEL ASSOCIES

1 expédition à : l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET ROSE / IMPÔTS

délivrées le : 16 Décembre 2024

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 06 DECEMBRE 2024

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Madame Margaux HUET, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

LE SERVICE DU DOMAINE

représenté par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes domicilié [Adresse 2],

désigné en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [P] [M] [A] par ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 27 août 2020,

domicile élu : chez SCP DUHAMEL ASSOCIES Avocats, [Adresse 7]

Représenté par Maître Maxime ROUILLOT, avocat plaidant, membre de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE et Maître Florence ADAGAS-CAOU, avocat postulant, membre de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

ET :

Monsieur [P] [M] [A]

né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 10] (VAR) et décédé le [Date décès 3] 2018 à [Localité 14] (VAR)

demeurant de son vivant [Adresse 6]

Vu l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 15 juillet 2024 autorisant la vente aux enchères publiques ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 septembre 2024 ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 31 octobre 2024 par la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 11], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— LE VAR INFORMATION n°5115 du 18 octobre 2024,

— LE VAR INFORMATION n°5116 du 25 octobre 2024,

— LE VAR MATIN (EDITION [Localité 14]) du 27 octobre 2024,

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Maître Florence ADAGAS-CAOU, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 6 470.36 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 27 septembre 2024 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 6 470.36 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 10] (VAR), [Adresse 1], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 12] pour une contenance de 01a 15ca, au sein d’un immeuble, les lots :

— n°1 consistant en une remise située au sous-sol,

— n°2 consistant en une cave située au sous-sol,

— n°3 consistant en une cave située au sous-sol,

— n°4 consistant en un appartement situé au rez de chaussée composé de 3 chambres, d’une salle de bains avec WC, d’une cuisine, d’une salle de séjour, d’une terrasse et d’un débarras.

SUR LA MISE A PRIX DE : 30 000 €

ET EN [Localité 13] LES CHARGES DE : 6 470.36 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par Maître Julia BELLISI, avocat, à hauteur de 55 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

La S.C.I. SAVANNAH,

dont le siège social est [Adresse 5],

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°409 445 400,

représentée par son gérant en exercice Monsieur [L] [X],

indiquant qu’elle achète en vue de l’habitation et s’engage à maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans.

DISPOSITIF :

Prononce au profit de :

La S.C.I. SAVANNAH,

dont le siège social est [Adresse 5],

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°409 445 400,

représentée par son gérant en exercice Monsieur [L] [X],

représentée en vertu d’un pouvoir par Maître Julia BELLISI, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 55 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 6 470.36 € ;

Constate qu’elle indique qu’elle achète en vue de l’habitation et s’engage à maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 11] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 06 Décembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT