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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jexmobilier, 4 nov. 2025, n° 25/04066 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04066 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KXE6
MINUTE N°25/261
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Elisa KONOPKA, Me Jean-christophe MICHEL
1 expédition à chaque partie en LRAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 04 Novembre 2025, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL
DEMANDEURS
Madame [J] [N] épouse [G]
née le 16 Juillet 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elisa KONOPKA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN subsitutée par Me PIERRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [U]
née le 10 Avril 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
EXPOSE DU LITIGE
Par exploît en date du 14 Mai 2025 Madame [J] [N] épouse [G] a fait assigner Madame [Y] [U] à comparaître devant le Juge de l’Exécution.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 294 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.
A l’audience du 04 Novembre 2025, Maître KONOPKA, subsitutée par Maître PIERRE, avocat de Madame [J] [N] épouse [G], a fait valoir qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Madame [U].
Maître MICHEL, avocat de Madame [U] afait valoir qu’il accepte ce désistement.
Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Madame [J] [N] épouse [G], et de laisser à Madame [J] [N] épouse [G], la charge des dépens de ll’instance
Il est rappelé que Monsieur [R] [G] , figurant initialement au dossier, n’est pas partie à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [J] [N] épouse [G], devant le juge de l’Exécution ;
LAISSE la charge des entiers dépens à Madame [J] [N] épouse [G].
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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