Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 5 décembre 2025, n° 21/02245
TJ Draguignan 5 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Régularité de la demande de prorogation

    Le tribunal a constaté que la demande de prorogation était conforme aux exigences légales et justifiée, permettant ainsi d'accorder la prorogation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Draguignan, ventes, 5 déc. 2025, n° 21/02245
Numéro(s) : 21/02245
Importance : Inédit
Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Date de dernière mise à jour : 27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. LA BANQUE CANTONALE DE [ Localité 8 ] ( FRANCE )

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 21/02245 – N° Portalis DB3D-W-B7F-JBYJ

1 copie exécutoire à : Me Jérôme BRUNET-DEBAINES

1 expédition à : Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR

1 copie à :

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DE PROROGATION

DES EFFETS DU COMMANDEMENT

JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025

___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 21 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2025 ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE CANTONALE DE [Localité 8] (FRANCE)

dont le siège social est [Adresse 3],

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°391 853 504,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, domicile élu : chez SCP BRUNET DEBAINES Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 4]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Xavier AWATAR, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

DEFENDEURS

Monsieur [P] [G]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7], demeurant [Adresse 10]

DEBITEUR SAISI représenté par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [I] [X] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5], demeurant [Adresse 10]

DEBITEUR SAISI représenté par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

★★★

En vertu d’un commandement signifié par la SAS ID FACTO, commissaire de justice à [Localité 11], en date du 24 novembre 2020, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 6] le 22 janvier 2021, volume 2021 S n°24 avec attestation rectificative publiée au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 6] le 19 février 2021 Volume 2021 n°36 ;

Vu les conclusions déposées au greffe de ce tribunal par RPVA le 06 mars 2025 par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat tendant à voir ordonner la prorogation des effets du commandement pour une nouvelle période de CINQ ANS à compter de la mention du présent jugement au service de la publicité foncière ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande de prorogation, régulière en la forme et dûment justifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution ;

Proroge les effets du commandement signifié par la SAS ID FACTO, commissaires de justice à [Localité 11], en date du 24 novembre 2020, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 6] le 22 janvier 2021, volume 2021 S n°24, avec attestation rectificative publiée au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 6] le 19 février 2021 Volume 2021 n°36, et ce, pour une nouvelle durée de CINQ ANS à compter de la mention du présent jugement au service de la publicité foncière;

Renvoie la présente affaire à l’audience du Vendredi 20 mars 2026 à 09 heures 00 ;

Ordonne mention du présent jugement en marge du commandement de saisie sus-visé ;

Déclare les dépens du présent incident frais privilégiés de poursuites.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 05 décembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Tribunal judiciaire ·
  • Restriction de liberté ·
  • Santé publique ·
  • Siège ·
  • Hospitalisation ·
  • Contrôle ·
  • Publicité des débats ·
  • Magistrat ·
  • Etablissements de santé ·
  • Chambre du conseil
  • Bail ·
  • Commandement de payer ·
  • Contentieux ·
  • Loyer ·
  • Protection ·
  • Clause resolutoire ·
  • Contrats ·
  • Trouble manifestement illicite ·
  • Résiliation ·
  • Signification
  • Enfant ·
  • Divorce ·
  • Autorité parentale ·
  • Père ·
  • Vacances ·
  • Mère ·
  • Résidence ·
  • Education ·
  • Contribution ·
  • Droit de visite

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Commandement de payer ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Expulsion ·
  • Locataire ·
  • Commissaire de justice ·
  • Loyer ·
  • Clause resolutoire ·
  • Sociétés ·
  • Résiliation du bail ·
  • Libération
  • Tribunal judiciaire ·
  • Arrêt de travail ·
  • Lésion ·
  • Assurance maladie ·
  • Consultation ·
  • Médecin ·
  • Certificat médical ·
  • Dossier médical ·
  • Accident du travail ·
  • Secret médical
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Protection sociale ·
  • Assurance maladie ·
  • Désistement ·
  • Assesseur ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Action ·
  • Travailleur indépendant ·
  • Instance ·
  • Adresses ·
  • Dessaisissement

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Enfant ·
  • Parents ·
  • Vacances ·
  • Contribution ·
  • Débiteur ·
  • Résidence ·
  • Pensions alimentaires ·
  • Prestation familiale ·
  • Education ·
  • Entretien
  • Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
  • Prêt - demande en remboursement du prêt ·
  • Contrats ·
  • Consommation ·
  • Contrat de crédit ·
  • Déchéance du terme ·
  • Crédit renouvelable ·
  • Intérêt ·
  • Mise en demeure ·
  • Contrat de prêt ·
  • Paiement ·
  • Obligation ·
  • Capital
  • Clause resolutoire ·
  • Habitat ·
  • Loyer ·
  • Commandement de payer ·
  • Commissaire de justice ·
  • Bail ·
  • Résiliation ·
  • Expulsion ·
  • Locataire ·
  • Délais

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Assesseur ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Adresses ·
  • Carolines ·
  • Sécurité sociale ·
  • Mobilité ·
  • Cartes ·
  • Consultation ·
  • Ressort ·
  • Incapacité
  • Rétablissement personnel ·
  • Débiteur ·
  • Liquidation judiciaire ·
  • Commission de surendettement ·
  • Adresses ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Allocations familiales ·
  • Personnel ·
  • Créance ·
  • Allocation
  • Débiteur ·
  • Rétablissement personnel ·
  • Dépense ·
  • Commission de surendettement ·
  • Ménage ·
  • Consommation ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Dette ·
  • Effacement ·
  • Adresses

Textes cités dans la décision

  1. Code des procédures civiles d'exécution
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 5 décembre 2025, n° 21/02245
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. TJ Draguignan, ventes, 5 déc. 2025, n° 21/02245
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48