Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par M. Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 23/04218 – N° Portalis DB3D-W-B7H-J4IT

1 expédition à : la SCP BERNARDI/ M^e Arnaud BILLIOTTET

1 copie : dossier

délivrées le : 24 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 24 JANVIER 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Valérie BORG,

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 20 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Execution et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier.

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. DI MARTINO AVOCATS

dont le siège social est [Adresse 2],

immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n°794 026 567,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez Maître CERESIANI Avocat, [Adresse 15]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Jean-Louis BERNARDI, membre de la SCP BERNARDI, substitué par Maître Philippe BERTOLINO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [M], [D], [Y] [H]

demeurant [Adresse 7]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 13],

domicile élu : chez Maître Arnaud BILLIOTTET Avocat, [Adresse 6]

DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EN PRESENCE DE :

Monsieur [F] [J],

demeurant [Adresse 8] (ROUYAUME UNI°

CREANCIER INSCRIT, représenté par Maître Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. SOCIETE GENERALE

dont le siège social est [Adresse 5],

immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°522 120 222,

domicile élu : chez Me [X] Notaire, [Adresse 3]

(Inscription d’hypothèque conventionnelle prise à son profit au SPFE [Localité 11] 2 le 12 octobre 2015, volume 2015 V n°4997, RPO le 16 octobre 2015, volume 2015 D 19194)

CREANCIER INSCRIT, non comparant

LE TRESOR PUBLIC DE [Localité 14]

domicilié [Adresse 10],

actuellement CPF de [Localité 12] – [Adresse 9]

(Inscription d’hypothèque légale prise à son profit au SPFE [Localité 11] 2 le 17 mai 2017, volume 2017 V n°2841)

CREANCIER INSCRIT, non comparant

LE TRESOR PUBLIC DE [Localité 16]

domicilié au [Adresse 20]

(Inscription d’hypothèque légale prise à son profit au SPFE [Localité 11] 2 le 13 juin 2019, volume 2019 V n°3040)

CREANCIER INSCRIT, non comparant

LE TRESOR PUBLIC DE [Localité 19]

domicilié [Adresse 21] [Localité 18] [Adresse 23],

actuellement SIP de [Localité 12] [Adresse 1] [Adresse 9]

(Inscription d’hypothèque légale prise à son profit au SPFE [Localité 11] 2 le 22 juillet 2020, volume 2020 V n°3357)

CREANCIER INSCRIT, non comparant

Par acte du 13 juin 2023, la S.E.L.A.R.L. DI MARTINO AVOCATS a fait assigner Monsieur [M] [D] [Y] [H] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

A l’audience du 20 décembre 2024, la S.E.L.A.R.L. DI MARTINO AVOCATS demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance et sollicite que les frais et dépens restent à la charge du débiteur, ces derniers étant d’ores et déjà réglés.

Par conclusions RPVA du 13 décembre 2024 et à l’audidence du 20 décembre 2024, Monsieur [M] [D] [Y] [H] accepte la demande de désistement et précise que les frais et dépens sont réglés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Maître [L] [T] substituant Maître Jean-Louis BERNARDI, avocat de S.E.L.A.R.L. DI MARTINO AVOCATS, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’il se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile. Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code. Ces derniers sont d’ores et déjà réglés par Monsieur [M] [D] [Y] [H].

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la S.E.L.A.R.L. DI MARTINO AVOCATS, et le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Laisse les frais et dépens à la charge de Monsieur [M] [D] [Y] [H] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 24 Janvier 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT