Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIER N° RG 23/06913 – N° Portalis DB3D-W-B7H-KAC3

1 copie exécutoire à : M^e Jean bernard GHRISTI

1 expédition à : la S.A. LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE / Monsieur [W] [S] [K] [V] [H] [P] / la société HOIST FINANCE AB (Publ)

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 07 MARS 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 24 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

ENTRE :

S.A. LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

dont le siège social est 457 Promenade des Anglais 06200 NICE,

immatriculée au RCS de NICE sous le n°058 801 481,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège en cette qualité,

domicile élu : chez M^e GHRISTI Avocat, dont le siège social est sis 15 rue Jean Aicard – 83700 SAINT RAPHAEL

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par M^e Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Monsieur [W] [S] [K] [V] [H] [P]

né le 09 Septembre 1986 à SAINT DENIS (93200), demeurant 953 chemin des Pailles – 83510 LORGUES

DEBITEUR SAISI non comparant

Madame [Y] [N] [T] [D] [Z] épouse [P]

née le 05 Février 1987 à SAINT LO (50000), demeurant 953 chemin des Pailles – 83510 LORGUES

DEBITEUR SAISI non comparant

Epoux mariés sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de DRAGUIGNAN le 21 avril 2012

EN PRESENCE DE :

Société HOIST FINANCE AB (Publ),

société anonyme de droit suédois, dont le siège social se situe, Box 7848, 10399 STOCKHOLM (Suède), immatriculée au RCS de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, et agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (Publ), 165 avenue de la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 843 407 214, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme dont le siège social est sis 457 promenade des Anglais, BP 241, 06292 Nice Cedex 3, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 058 801 481, agissant en vertu d’un acte de cession de créance en date du 25 juillet 2024 rapporté dans un procès verbal de constat établi par la SELARL THOMAZON AUDRANT BICHE, Commissaire de Justice à PARIS, en date du 19 août 2024 contenant une annexe visant nommément Monsieur [U] [X], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez M^e Jean-Bernard GHRISTI Avocat, dont le siège social est sis 15 Rue Jean Aicard – 83700 SAINT-RAPHAEL

INTERVENANT VOLONTAIRE représenté par M^e Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

La S.A. LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE poursuit à l’encontre de Monsieur [W] [S] [K] [V] [H] [P] et Madame [Y] [N] [T] [D] [Z] épouse [P] la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers situés sur la commune de LORGUES (VAR), 953 chemin des Pailles, Quartier des Aumèdes Orientales, sur la parcelle cadastrée section B n°1715 pour une contenance de 23a 18ca, à savoir une maison individuelle à usage d’habitation d’une superfice habitable totale de 154,57m² comprenant :

— au rez de chaussée : un séjour avec cuisine, 2 chambres, une salle d’eau et un WC,

— à l’étage : une entrée, une cuisine, un séjour, 2 chambres, une salle de bains et un WC,

— à l’extérieur : un garage, une piscine, un chalet en bois et un terrain attenant avec arbres et oliviers.

Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer, par acte de la SCP ODIN-MELIQUE-PINTO, commissaire de justice à DRAGUIGNAN, un commandement aux fins de saisie immobilière le 3 juillet 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de DRAGUIGNAN le 08 août 2023, volume 8304P02 2023S numéro 99.

Par jugement du 04 Octobre 2024, auquel le présent se réfère, le juge de l’exécution a fixé la vente forcée au vendredi 24 Janvier 2025.

A l’audience de ce jour, M^e Jean bernard GHRISTI, avocat de la S.A. LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et de la société HOIST FINANCE AB (Publ), demande au juge de l’exécution de recevoir l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB (Publ), de prendre acte de ce que la société HOIST FINANCE AB (Publ) se désiste purement et simplement de la procédure, d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie et de dire que les frais et émoluements resteront à la charge des débiteurs saisis.

MOTIFS DE LA DECISION

Le report de la vente forcée n’est pas demandé.

Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB (Publ) et de constater le désistement de la société HOIST FINANCE AB (Publ).

Conformément à l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, l’extinction de la procédure et d’ordonner la radiation du commandement .

Monsieur [W] [S] [K] [V] [H] [P] et Madame [Y] [N] [T] [D] [Z] épouse [P] n’étaient ni comparants ni réprésentés à l’audience.

Le créancier poursuivant conservera à sa charge les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Reçoit l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ;

Constate que la S.A. LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ne requiert pas la vente forcée du bien immobilier saisi consistant sur la commune de LORGUES (VAR), 953 chemin des Pailles, Quartier des Aumèdes Orientales, sur la parcelle cadastrée section B n°1715 pour une contenance de 23a 18ca, en une maison individuelle à usage d’habitation d’une superfice habitable totale de 154,57m² comprenant :

— au rez de chaussée : un séjour avec cuisine, 2 chambres, une salle d’eau et un WC,

— à l’étage : une entrée, une cuisine, un séjour, 2 chambres, une salle de bains et un WC,

— à l’extérieur : un garage, une piscine, un chalet en bois et un terrain attenant avec arbres et oliviers ;

Constate le désistement de la société HOIST FINANCE AB (Publ) ;

Déclare caduc le commandement valant saisie délivré à la requête de la S.A. LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE par acte de la SCP ODIN-MELIQUE-PINTO, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, le 3 juillet 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de DRAGUIGNAN le 08 août 2023, volume 8304P02 2023 S numéro 99 ;

Ordonne sa radiation ;

Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge du cahier des conditions de vente déposé au Tribunal Judiciaire ;

Laisse à la charge de la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les frais et dépens ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN le 07 mars 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT