Tribunal Judiciaire d'Évry, Redressement judiciaire, 28 janvier 2025, n° 24/00062

TJ Évry 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de paiement de l'échéance du plan
Le tribunal a constaté l'absence de paiement de l'échéance et a jugé que cela justifiait la résolution du plan de redressement.
Accepté
Suspension de l'exercice de l'activité libérale
Le tribunal a pris en compte la suspension de l'activité de Madame [W] [V] [Z] et a jugé que cela a eu un impact sur sa capacité à respecter les obligations du plan.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire d'Évry, Madame [W] [V] [Z] a été confrontée à une demande de résolution de son plan de redressement judiciaire en raison de l'absence de paiement de la septième échéance. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce. Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de Madame [W] [V] [Z], a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, nommant la SELAFA MJA comme liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, redressement judiciaire, 28 janv. 2025, n° 24/00062
Numéro(s) :	24/00062
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D ' E V R Y

■

Chambre des Procédures Collectives

Affaire : [Z]

N° RG 24/00062 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTMI

Nature de l’affaire : 4GE

MINUTE N° : 25/19

JUGEMENT

Rendu le 28 Janvier 2025

Madame [D] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante

En présence de :

Monsieur [J] [G], substituant Maître [R] [C] de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES [Adresse 3], Mandataire Judiciaire

En l’absence de :

Conseil de l’ordre des infirmiers

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Elisa VALDOR, Juge,

Président

Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge,

Madame Julie HORTIN, Juge,

Assesseurs

Greffier : Madame Karine VANNIER

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 23 Janvier 2025

tenue en Chambre du Conseil

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Prononce la résolution du plan de redressement adopté par jugement du 23 novembre 2017 ;

Constate l’état de cessation des paiements de Madame [D] [Z] ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 novembre 2024 ;

Met fin à la mission de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [R] [C], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Prononce la liquidation judiciaire de Madame [D] [Z] et ouvre une procédure à cet effet ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime simplifié ;

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [R] [C], en qualité de liquidateur ;

Nomme Madame [V] [W] juge-commissaire titulaire, et Madame [F] [S], juge-commissaire suppléant ;

Désigne, en tant que de besoin, Maître [M] [N], commissaire-priseur demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce ;

Rappelle aux créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

Rappelle que par dérogation aux dispositions de l’article L.642-19 du code de commerce, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision et que s’il subsiste des biens à l’issue de cette période, il procédera à la vente aux enchères publiques ;

Dit qu’il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, conformément à l’article L.644-3 du code de commerce ;

Rappelle que s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, ce délai étant susceptible d’une prorogation exceptionnelle de trois mois maximum ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ainsi prononcé, par mise à disposition au greffe, le VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Elisa VALDOR, juge, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT