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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 30 juin 2025, n° 25/00809 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00809 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement - ENSEMBLE SCOLAIRE ASSOMPTION |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° RG 25/00809 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PRUK
N°Minute:25/01573
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 30 Juin 2025, présidé par Mme Emmanuelle SERRE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Etablissement -ENSEMBLE SCOLAIRE ASSOMPTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEURS
Monsieur [N] [Y] [C] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [O] épouse [X], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21-24-001336 en date du 20 janvier 2025 rendue à la requête de Etablissement -ENSEMBLE SCOLAIRE ASSOMPTION et l’opposition formée par Monsieur [N] [Y] [C] [X] le 01 Mars 2025 ;
Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21-24-001336 du 20 janvier 2025 caduque et non avenue ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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