RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

[Adresse 10]

[Localité 3]

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Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 25/03972 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KXA3.

ORDONNANCE

Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Patricia THERON, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation en péril imminent, en l’absence de tiers, du Directeur du Centre Hospitalier intercommunal de [Localité 7]-Saint [Localité 9] en date du 17 mai 2025

concernant:

Madame [W] [B]

née le 13 Juillet 1949 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 2]

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur [K] [T] [J] – médecin généraliste – du 17 mai 2025

— du Docteur [Z] [F] du 18 mai 2025

— du Docteur [P] [C] du 20 mai 2025

Vu l’avis motivé du Docteur [Z] [F] du 22 mai 2025 ;

Vu la saisine en date du 22 Mai 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 22 Mai 2025

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 23 mai 2025 à :

Madame [W] [B]

L’ATMP du VAR – tutrice de la patiente

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]

Vu l’avis du 23 mai 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître Hermine KUGLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Madame [W] [B]

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que Madame [W] [B] a été hospitalisée sous contrainte par le Directeur de l’Etablissement le 17 mai 2025 sur le fondement de l’article L 3212-1 2° du code de la santé publique (péril imminent) ; que, selon le certificat médical, établi par le Docteur [J] [K] [T] [J], la patiente présentait un état de décompensation thymique avec des troubles du comportement et une agitation ; qu’elle était en rupture de traitement et sans conscience de ses troubles ;

Attendu que figure au dossier une attestation de recherches infructueuses de tiers ;

Attendu qu’il ressort des certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures des Docteurs [F] et [C], que la patiente a été hospitalisée pour des troubles du comportement dans un contexte de recrudescence de son trouble thymique en rupture de traitement ; qu’une évolution progressivement favorable était notée à 72 heures, l’état de santé restant cependant instable ;

Que, dans le cadre de son avis motivé du 22 mai 2025 2024, le Docteur [F] a confirmé l’évolution favorable grâce au traitement mis en œuvre mais a indiqué que la patiente n’était pas encore capable de consentir aux soins et que son état de santé nécessitait, en conséquence, encore des soins assortis d’une surveillance constante ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [W] [B] a indiqué avoir volé des objets, mais uniquement parce que son mandataire ne lui donne pas d’argent, et parce que son mari la frappe et cherche à la faire interner illégalement ; qu’elle a confirmé qu’elle refusait son traitement car elle n’en avait pas besoin, et a demandé la mainlevée immédiate de la mesure ;

Attendu que son conseil ,Maître KRUGER, a soulevé l’irrégularité de la mesure tirée de l’absence de caractérisation de l’urgence et du fait que si le certificat médical initial émane d’un médecin extérieur à l’établissement, il est rédigé à l’entête du centre hospitalier de [Localité 7] ; qu’elle a, sur le fond, considéré que l’évolution favorable de l’état de santé de la patiente permettait la levée de la mesure ;

Attendu que les certificats médicaux ont mentionné l’état de décompensation psychotique avec troubles du comportement, notion d’idées de persécution et rejet de soins ; qu’un tel état caractérise l’urgence justifiant la mesure d’hospitalisation prise ; qu’il n’est pas établi que le Docteur [K] [T] [J] fait partie de l’établissement d’accueil, puisqu’est mentionné sous son nom qu’elle exerce en qualité de médecin libéral à Saint Aygulf ;

Attendu, sur le fond, que s’il est fait état d’une évolution favorable sous l’effet du traitement, il est établi que Madame [W] [B] refuse catégoriquement les soins et n’a aucune conscience de ses troubles ; qu’en conséquence, le maintien de la mesure de surveillance constante reste impératif ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble des éléments relevés dans les certificats médicaux que la procédure relative à l’admission de Madame [W] [B] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; que l’état mental de Madame [W] [B] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Madame [W] [B]

née le 13 Juillet 1949 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 2]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 4]-en-PROVENCE ([Adresse 1] – Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 27 Mai 2025 à 14h00 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame Patricia THERON, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 27 Mai 2025 par courriel à :

Madame [W] [B]

Maître [M] [G]

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 7]-Saint [Localité 9]

L’ATMP du VAR – tutrice de la patiente

Copie de la présente ordonnance a été remise le 27 Mai 2025 à :

Monsieur Le Procureur de la République

Le 27 Mai 2025

Le Greffier