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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 7 mai 2025, n° 24/00069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00069 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/00069 – N° Portalis DB22-W-B7H-RYPJ
DEMANDEURS :
[Y] [N]
représenté par Maître Mélanie GAUTHIER de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
[R] [L]
représentée par Maître Mélanie GAUTHIER de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135
DEFENDEUR :
Le syndicat des copropriétaires secondaire de la résidenceODÉON sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, la SOCIÉTÉ DES CENTRES COMMERCIAUX, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 689 801 231 dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Mme [L] et M. [N] notifiées par leur conseil le 24 avril 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance de Madame [R] [L] et de Monsieur [Y] [N]
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 3], le 07 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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