T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 25/01411 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KSKF

MINUTE n° : 2025/ 202

DATE : 23 Avril 2025

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

S.A.S. GARAGE LOMBARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Non comparante

Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 4]

Non comparant

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12 Mars 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Simon AZOULAY

2 copies expertises

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Simon AZOULAY

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 13 février 2025, Monsieur [N] [H] a fait assigner la SAS GARAGE LOMBARD ainsi que monsieur [Z] [M] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule automobile de type PEUGEOT modèle BOXER immatriculé [Immatriculation 7].

Il expose avoir confié son véhicule au GARAGE LOMBARD après une panne fin août 2023, qui a diagnostiqué une défaillance au niveau du moteur l’ayant rendu hors service. Il fait valoir que sur les indications du garage, il a pris attache avec Monsieur [Z] pour la fourniture d’un moteur reconditionné à neuf pour lequel il a versé un acompte de 3.660 euros , qui a été livré et installé sans qu’il ait à ce jour récupéré son véhicule en raison d’un défaillance après l’installation que chacun des professionnels s’impute. Il argue d’une expertise amiable réalisée le 26 septembre dernier, après avoir récupéré son véhicule qui conclut à la nécessité de remplacement du moteur pour un coût estimatif de 12.076,63 euros.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 mars 2025, à laquelle le demandeur représenté a maintenu sa demande.

La SAS GARAGE LOMBARD assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile ainsi que monsieur [Z] [M] assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile ( lettre recommandé non distribuée) n’ont pas comparu, ni constitué avocat.

SUR QUOI,

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Monsieur [N] [H] justifie en sus de ses relations contractuelles avec les deux professionnels intervenus sur le moteur défaillant de son véhicule, par la production du compte-rendu de diagnostic du garage ARCAUTO du 27 Novembre 2024 ainsi qu’un rapport d’expertise amiable réalisé par un expert automobile le cabinet Expertise & Concept du 20 janvier 2025 rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués à savoir une défaillance du moteur, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous Juge des référés, statuant suivant décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

M [I] [Y]

[Adresse 3]

Tél : [XXXXXXXX01] – [Localité 8]. : 06 75 80 40 06

Mèl : [Courriel 6]

Qui aura pour mission de :

— se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— procéder à l’examen du véhicule litigieux de type PEUGEOT modèle BOXER immatriculé [Immatriculation 7], se trouvant actuellement : au Garage ARCAUTO -[Adresse 9] ;

— Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation, dans le compte-rendu de diagnostic du garage ARCAUTO du 27 Novembre 2024 et dans le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné;

— en rechercher l’origine et les causes ;

— dire notamment s’ils résultent de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, d’une réparation défectueuse, ou de vices ;

— préciser les réparations confiées à la SAS GARAGE LOMBARD (cf constat du 27/03/2024) et sur quels organes elles ont porté ainsi que celles contractées avec monsieur [Z] [M]  ; dire si les désordres constatés sont survenus ou ont persisté après leur intervention ; dire si les désordres étaient constatables à l’occasion de leur intervention et en fonction de celle-ci ;

— dire dans l’hypothèse où il s’agit de vices, s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance lors de la vente et s’ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité ;

— dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion ;

— Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

— Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance .

DISONS que Monsieur [N] [H] devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard le 23 juin 2025 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert ;

DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l’expert organisera la première réunion ;

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;

DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;

DISONS qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 23 mars 2026 sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;

DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond et qu’en l’absence d’une instance au fond, ils seront, sauf accord contraire des parties, supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,