T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 25/02807 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KT52

MINUTE n° : 2025/ 307

DATE : 09 Juillet 2025

PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 8]

non comparant

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE D’AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Colette VANDERSTICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 07/05/2025, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 11/06/2025, puis prorogée au 09/07/2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Philippe NEWTON

M^e Colette VANDERSTICHEL

2 copies expertises

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Philippe NEWTON

M^e Colette VANDERSTICHEL

EXPOSE DU LITIGE

Par actes séparés du 28 mars 2025, Monsieur [R] [O] a assigné Monsieur [Z] [T] et la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE D’AUVERGNE, à comparaître devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise, relativement aux désordres qu’il allègue affectant le véhicule de marque MERCEDES BENZ, classée C, immatriculé [Immatriculation 6], qu’il a acquis de Monsieur [Z] [T] le 8 septembre 2024.

Il fait valloir que suite à l’acquisition du véhicule, il a constaté une vibration suspecte et un bruit moteur, le contraignant à le faire vérifier par un garagiste, qui a relevé un certain nombre de désordres affectant notamment le moteur.

Il soutient par ailleurs, à l’appui du procès-verbal de contrôle technique réalisé le 18 septembre 2024 que le véhicule présente des désordres notamment classés en défaillances majeurs, non mentionnés dans le procès-verbal de contrôle technique remis le jour de la vente ou consiédérés comme des défaillances mineures.

A l’audience du 7 mai 2025, la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE D’AUVERGNE a formulé protestations et réserves orales sur la demande.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à domicile, Monsieur [Z] [T], la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE D’AUVERGNE n’a pas consitué avocat ni comparu.

SUR QUOI

En application de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Monsieur [R] [O] produit un rapport d’expertise amiable du 28 novembre 2024 réalisé par le cabinet EXPERTISE AUTOMOBILE GALLO STEPHANE, constatant l’existence des désordres invoqués et notamment affectant le trains roulant, l’échappement et la traverse arrière, qui selon l’expert auraient du être signalés par le centre de contôle tehcnique CONTROLE TECHNIQUE D’AUVERGNE et présente un dysfonctionnement moteur et une entrée d’eau outre une incohérence au niveau du kilomètrage, ce qui constitue un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige et notamment le caractère caché ou apparent des désordre allégués, tout action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.

Il justifie par ailleurs avoir acquis ce véhicule auprès de monsieur [Z] [T] par la production du certificat de cession en date du 8 septembre 2024.

S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder,

Monsieur [X] [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Port : 06.88.18.44.78

Mèl : [Courriel 7]

Qui aura pour mission de :

— se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ;

— procéder à l’examen du véhicule de marque MERCEDES BENZ, classée C, immatriculé [Immatriculation 6], se trouvant actuellement [Adresse 2] à [Localité 9] ;

— décrire l’état dudit véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et particulièrement dans le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation du cabinet EXPERTISE AUTOMOBILE GALLO STEPHANE réalisé le 28 novembre 2024, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

— le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; dire notamment s’ils résultent de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’une réparation défectueuse ;

— rechercher si ces dysfonctionnement étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquereur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

— dire s’ils auraient dû, en fonction des diligences et dispositions règlementaires applicables à celles-ci, être décelés lors des opérations de contrôle technique réalisées par la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE D’AUVERGNE et signalés sur le procès-verbal y afferent ;

— décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

— fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis ;

Dit que Monsieur [R] [O] devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard le 15 septembre 2025 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de trois mille cinq cents euros (3.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert ;

Dit que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l’expert organisera la première réunion ;

Dit que l’expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;

Dit toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;

Dit que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

Dit que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;

Dit qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

Dit que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;

Dit qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 15 mai 2026 sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;

Dit qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT que Monsieur [R] [O] conservera la charge des dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE