AFFAIRE : N° RG 24/00096 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DAI2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT du 16 Octobre 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [D] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [Y] épouse [H]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG – DULOUT, avocats au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 18 septembre 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 8 avril 2024 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :

— Madame [Y] [Z]

Née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (82)

et

— Monsieur [H] [W] [D]

Né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (92)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 6 décembre 2003 à la mairie de [Localité 10] (40) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 16 janvier 2024 ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de l’autre ;

Sur l’enfant :

CONDAMNE Monsieur [W] [H] à verser directement à l’enfant majeure [X] [H], au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, une pension alimentaire fixée à CENT QUATRE VINGTS EUROS (180 €) par mois, payable d’avance, 12 mois sur 12, avant le 10 de chaque mois, au domicile de celui qui reçoit le paiement, prestations familiales non comprises et en sus ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge tant que l’enfant majeur ne peut subvenir lui-même à ses besoins ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année, au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (hors tabac) à l’initiative de celui qui règle la pension en appliquant la formule suivante :

pension initiale X dernier indice publié au 01/01 de l’année de la révision

P = ------------------------------------------------------------------------------------------

indice du mois de avril 2024

Il est indiqué que tous renseignements au sujet des indices de l’INSEE peuvent être obtenus, par téléphone, au numéro suivant [XXXXXXXX01] ou par internet à l’adresse : http://.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_pension.htm ;

PRÉCISE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil ;

DIT qu’en sus de cette pension, les frais scolaires, péri-scolaires, extra-scolaires, médicaux restant à charge, de mutuelle et exceptionnels seront partagés par moitié et au besoin condamne chaque parent à rembourser à l’autre la moitié de la dépense ainsi engagée ou à la rembourser directement à l’enfant ;

RAPPELLE que les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires par provision ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 octobre 2025.

Le greffier Le juge aux affaires familiales