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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 6 mai 2025, n° 25/01416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 52]
[Localité 15]
N° RG 25/01416 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHBC
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [X] [C]
Mme [Z] [C] NEE [J]
DESISTEMENT
DU : 06 Mai 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [X] [C]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Débiteur
Mme [Z] [C] NEE [J]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Co débiteur
Comparants en personne
à
[57] représentant le syndic de co propriété [53]
[Adresse 24]
[Adresse 42]
[Localité 19]
Représenté par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
Syndic. de copro. [Adresse 54]
[Adresse 55]
[Localité 13]
Représenté par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
Société [60] [Localité 52] [1]
[Adresse 56]
[Adresse 43]
[Localité 14]
Société [60] [Localité 52] [5]
[Adresse 11]
[Adresse 39]
[Localité 17]
Etablissement [63] [Localité 52]
[Adresse 6]
[Localité 16]
Société [49]
SERVICE CLIENT
[Adresse 64]
[Localité 27]
Société [61]
POLE SOLIDARITE
[Adresse 8]
[Localité 28]
Société [62] [Localité 52] [32]
[Adresse 12]
[Adresse 41]
[Localité 23]
Société [59] [Localité 52]
[Adresse 7]
[Adresse 40]
[Localité 22]
Société [33]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 65]
[Localité 25]
Société [35]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 34]
[Localité 29]
Société [45]
CHEZ [50]
[Adresse 30]
[Localité 26]
Société [48]
CHEZ [36]
[Adresse 44]
[Localité 21]
S.A. [66]
[Adresse 9]
[Adresse 38]
[Localité 20]
Société [58]
CHEZ [50]
[Adresse 31]
[Localité 26]
Société [46]
CHEZ [51]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Société [37]
CHEZ [47]
[Adresse 3]
[Localité 18]
Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 21 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Mai 2025 Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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