T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 24/05051 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KJNQ

MINUTE n° : 2025/ 91

DATE : 19 Février 2025

PRESIDENTE : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Sandrine BELTRA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 janvier 2025 les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 12 février 2025 et prorogée au 19 février 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Sandrine BELTRA

Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES

M^e Katia VILLEVIEILLE

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Sandrine BELTRA

Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES

M^e Katia VILLEVIEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 28 juin 2024,Monsieur [D] [G] a fait assigner Monsieur [P] [I] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule automobile de type camping-car marque FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 4].

Suivant exploit du 22 octobre 2024, Monsieur [P] [I] a fait assigner Monsieur [U] [K] devant la juridiction saisie aux fins de lui voir déclarer opposable les opérations d’expertise et condamner ce dernier à le relever en garantie de toutes condamnations à son encontre.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 janvier 2025, aux termes de ses conclusions notifiées via le RPVA le 13 décembre 2024 et reprises à l’audience auxquelles il est renvoyé pour un complet développement, Monsieur [D] [G], représenté, maintient sa demande initiale arguant des conclusions du rapport d’expertise amiable du 17 janvier 2024 et soulignant les manoeuvres dolosives du vendeur ayant caché certains défauts. Il fait valoir que certains défauts présentent un caractère de dangerosité pour l’utilisation du véhicule qui constitue son habitation principale.

Monsieur [P] [I], représenté, conclut au débouté du demandeur et subsidiairement propose un complément de mission d’expertise. Il met en exergue les nombreuses réparations financées sur le véhicule avant sa vente, en indiquant que celles-ci ont été portées à la connaissance de l’acquéreur, que le véhicule est un véhicule d’occasion et que les défauts allégués par le requérant relèvent de l’usure.

Monsieur [U] [K], représenté, formule toutes les protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise et conclut au débouté au stade du référé, d’une quelconque condamnation en garantie.

SUR QUOI

Il apparaît d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des instances enrôlées RG 24/07939 et RG 24/05051 sous ce dernier numéro, dès lors que la seconde assignation met dans la cause le premier vendeur du véhicule litigieux.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, la garantie de conformité dont le régime est prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) ne peut-être mise en œuvre que dans le cadre d’une vente entre un consommateur et un professionnel et ne peut pas être invoquée dans les ventes entre particuliers.

Dès lors, Monsieur [D] [G] ne peut se prévaloir de ce fondement juridique comme possible soutien d’une action en justice.

S’agissant de la garantie des vices cachés, et d’en apprécier de la nature des désordes mis en exergue par le requérant qui préjudicieraient à l’usage du véhicule, il convient de se reporter aux conclusions du rapport d’expertise amiable qu’il produit. Ainsi, le cabinet IDEA Expertise dans son rapport du 17/01/2024 conclut que « le véhicule présente toute une série de désordres liés à des phénomènes d’usure ou de non conformité. (…) tous les désordres sont apparents à condition d’avoir examiné en détail le véhicule…..Par ailleurs, les désordres cachés du défaut de la porte et de la table ne constituent pas des dysfonctionnements qui rendent impropre le véhicule à sa destination, l’expert concluant que »le véhicule peut globalement assurer l’usage auquel il est destiné".

Ainsi, Monsieur [D] [G] ne justifie pas d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige dès lors que toute action au fond semble vouée à l’échec.Il s’en suit qu’il n’y a pas lieu à référer sur les demandes de M. [D].

Succombant à l’instance, Monsieur [D] [G] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des référés, statuant suivant décision contradictoire et en premier ressort,

PRONONCONS la jonction des instances sous le seul numéro RG 24/05051 ;

DISONS n’y avoir lieu à référé,

CONDAMNONS Monsieur [D] [G] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE