BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 11/03/2025

N° RG 24/03151 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVWT ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

M. [B] [Z]

CONTRE

Mme [E] [H]

Grosses : 2

SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-

ROCHE

M^e Lionel DUVAL

Copies : 2

Me [S], notaire

Dossier

M^e Lionel DUVAL

Maître Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

PARTIES :

Monsieur [B] [Z]

né le 09 janvier 1978 à CLERMONT-FERRAND (63)

17 rue de Bellevue

Bât. 24

63100 CLERMONT FERRAND

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-

PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [E] [H]

née le 19 septembre 1978 à MONTLUÇON (03)

16 rue Chantemerle

63122 CEYRAT

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [B] [Z] et Madame [E] [H] se sont mariés le 10 juin 2005 sans contrat préalable.

Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en date du 27 avril 2023, qui a notamment ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et qui a fixé la date des effets du divorce entre les époux relativement à leurs biens au 2 juillet 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, Monsieur [B] [Z] a fait assigner Madame [E] [H] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, sollicitant l’ouverture desdites opérations de liquidation et partage, le renvoi des parties pour y procéder devant Maîtres [W] et [T], notaires, la désignation d’un expert pour évaluer les deux biens immobiliers communs et la condamnation de Madame [E] [H] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [E] [H] a constitué avocat mais n’a pas fait établir d’écritures malgré deux renvois pour ce faire et une injonction de conclure.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2024.

Madame [E] [H] a par la suite sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture.

L’affaire a été plaidée le 18 décembre 2024, la décision étant mise en délibéré au 14 février 2025 par mise à disposition au greffe, délibéré reporté au 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le rabat de l’ordonnance de clôture ne sera pas ordonné alors que deux renvois pour conclure ont déjà été ordonnés, avec une injonction de conclure ; que les parties pourront en toute hypothèse faire valoir leurs demandes devant le notaire désigné sans qu’il y ait besoin de retarder encore l’issue de la procédure, la désignation d’un notaire apparaissant en toute hypothèse nécessaire.

En l’absence d’accord amiable envisageable, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’immeubles.

Les différentes demandes formulées seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Les parties pourront certainement, sous l’égide du notaire désigné, économiser le coût et les délais d’une expertise immobilière qui ne sera donc pas ordonnée à ce stade.

Il sera sursis à statuer sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [B] [Z] et de Madame

[E] [H] ;

Désigne pour y procéder Maître [S], notaire à Pont-du-Château, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Réserve les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.