T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03589 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KVIH

MINUTE n° : 2025/ 622

DATE : 08 Octobre 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEURS

Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AP CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Septembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Christophe MAIRET

M^e Colette BRUNET-DEBAINES

2 copies service des expertises

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à M^e Christophe MAIRET

M^e Colette BRUNET-DEBAINES

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [V] [O] et Madame [Y] [L] ont confié à la société AP CONSTRUCTION des travaux de rénovation de leur maison à usage d’habitation située [Adresse 5], consistant au doublage de l’ensemble des pièces de la maison avec création d’un type 2 en rez-de-chaussée, doublage du garage, remplacement des portes, création d’une salle de bain, remplacement du garde-corps de la terrasse du 1er étage, de la montée d’escalier.

Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres et de non finitions et suivant exploit de commissaire de justice du 5 mai 2025, auquel ils se réfèrent à l’audience du 3 septembre 2025 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [V] [O] et Madame [Y] [L] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SARL AP CONSTRUCTION aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens.

A l’audience du 3 septembre 2025, la SARL AP CONSTRUCTION formule oralement ses protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.

Monsieur [V] [O] et Madame [Y] [L] versent aux débats le rapport d’expertise établi en date du 1er juillet 2024 par Madame [E] [S], expert du cabinet UNION D’EXPERTS, mandatée par leur protection juridique COVEA, duquel il ressort la présence des désordres suivants : " des défauts de finitions à l’enduit : absence de ponçage avant mise en peinture. Le passage de la gaine du climatiseur n’a pas été rebouchée […]. Une lame de parquet a été posée sur le seuil du placard du salon sans même une découpe afin que le revêtement soit de niveau. Dans la salle de bain il n’a été réalisé aucun joint de finition autour du receveur […]. Il n’a pas été mis en œuvre de joint acrylique autour des huisseries […]. Des plaques d’isolant ont été grossièrement fixées au plafond du garage […]. La partie située sous l’escalier n’a pas été doublée (pourtant prévue au devis) […]. La face donnant sur les portes de garage n’a pas été doublée, de même que la poutre béton centrale. […] Les reprises d’enduit ont été laissée sans traitement (ponçage/remise en peinture), des coffrages des canalisations non prévus. […] "

Par courrier du 14 novembre 2024 produit aux débats, la compagnie d’assurance COVEA de Monsieur [V] [O] et Madame [Y] [L] a adressé une mise en demeure à la SARL AP CONSTRUCTION aux fins de réaliser les travaux de reprise des désordres.

L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [V] [O] et Madame [Y] [L].

Il sera donné acte à la SARL AP CONSTRUCTION de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.

Les demandeurs, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’ils ont intérêt à la mesure d’expertise, conserveront la charge des dépens de la présente instance. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :

Madame [C] [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 8]. : 06.20.51.18.20

Courriel : [Courriel 7]

Laquelle aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :

— se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5],

— rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,

— examiner et décrire les travaux réalisés par la SARL AP CONSTRUCTION,

— indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception,

— rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,

— examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le rapport d’expertise du 1er juillet 2024 établi par le cabinet UNION D’EXPERTS,

— si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

— préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,

— identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Monsieur [V] [O] et Madame [Y] [L], en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,

— proposer un compte entre les parties,

— faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,

DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,

DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,

DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,

DISONS que Monsieur [V] [O] et Madame [Y] [L] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision 5000 euros (CINQ MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 8 DECEMBRE 2025, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,

DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 8 OCTOBRE 2026,

DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,

DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

DONNONS ACTE à la SARL AP CONSTRUCTION de ses protestations et réserves,

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [V] [O] et Madame [Y] [L],

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT