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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

[Adresse 1] [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

[Courriel 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00880 – N° Portalis DB22-W-B7J-TQUG

JUGEMENT

DU : 27 Février 2026

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

[O] [P], [I] [P]

DEFENDEUR(S) :

[D] [M], [J] [T]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 27 Février 2026

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT SEPT FEVRIER

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 09 Janvier 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [O] [P]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS

Mme [I] [P]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [D] [M]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant

Mme [J] [T]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Aurélie BOUIN

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2026 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile;

Page

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2023, Monsieur [O] [P] et Madame [I] [P] ont donné à bail à Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] un logement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 1 200 euros, hors charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, Monsieur [O] [P] et Madame [I] [P] ont fait signifier à Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3 600 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 15 juillet 2025, Monsieur [O] [P] et Madame [I] [P] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, Monsieur [O] [P] et Madame [I] [P] ont fait assigner Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, juger que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,condamner solidairement Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] au paiement des sommes suivantes :la somme de 6 600 euros au titre de la dette locative arrêtée au 9 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025 sur la somme de 3 780,01 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, et notamment ceux liés à une éventuelle procédure d’éviction forcée,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 5 novembre 2025.

À l’audience du 9 janvier 2026, Monsieur [O] [P] et Madame [I] [P], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 10 360 euros arrêtée au 23 décembre 2025, loyer du mois de décembre inclus.

Madame [J] [T], présente et non assistée, ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, le temps de trouver un autre logement.

Monsieur [D] [M], régulièrement assigné à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [D] [M] assigné à l’étude de commissaire de justice, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 5 novembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, Monsieur [O] [P] et Madame [I] [P] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 15 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de Monsieur [O] [P] et Madame [I] [P] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 31 mai 2023, du commandement de payer délivré le 26 février 2025 et du décompte de la créance actualisé au 23 décembre 2025 que Monsieur [O] [P] et Madame [I] [P] rapportent la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Conformément au contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] à payer à Monsieur [O] [P] et Madame [I] [P] la somme de 6 600 euros, au titre des sommes dues au 9 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 février 2025 sur la somme de 3 600 euros, de l’assignation du 4 novembre 2025 sur le surplus.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 26 février 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 26 avril 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 31 mai 2023 à compter du 27 avril 2025.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] proposent de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Madame [J] [T] expose leur situation personnelle et financière, déclarant à l’audience être actuellement en recherche d’emploi et percevoir 1 500 euros d’indemnité par mois. Elle indique que son compagnon perçoit 2 100 euros par mois comme chef cuisinier. Pour autant, il ressort des éléments communiqués que Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] n’ont pas repris le paiement intégral du loyer et des charges.

Dès lors, et au regard de l’importance de la dette, il ne pourra pas être fait droit à leur demande de délai et de suspension de la clause résolutoire.

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Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T]

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 27 avril 2025, Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner solidairement Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] à son paiement à compter du 27 avril 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Conformément audit bail, l’indemnité d’occupation est due solidairement pas les défendeurs.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] in solidum aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer.

Il convient également de condamner in solidum Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] à payer à Monsieur [O] [P] et Madame [I] [P] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de Monsieur [O] [P] et Madame [I] [P] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 31 mai 2023 entre Monsieur [O] [P] et Madame [I] [P] d’une part, et Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6], sont réunies à la date du 27 avril 2025.

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date.

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

REJETTE la demande de délais et de suspension de la clause résolutoire.

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due solidairement par Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] à compter du 27 avril 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] à payer à Monsieur [O] [P] et Madame [I] [P] la somme de 6 600 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 9 septembre 2025 échéance d’août incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025 sur la somme de 3 600 euros, de l’assignation du 4 novembre 2025 sur le surplus.

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] à payer à Monsieur [O] [P] et Madame [I] [P] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 9 septembre 2025, échéance de septembre, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances.

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] à payer à Monsieur [O] [P] et Madame [I] [P] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [M] et Madame [J] [T] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 26 février 2025.

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE