RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

[Adresse 11]

[Localité 3]

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Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 25/09059 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K6TO.

N° minute : 160/2025

ORDONNANCE

Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assistée de Sara PUJOLAS, greffier,

Vu l’arrêté n°2025-83-AM-874 en date du 25 novembre 2025 de Monsieur Le Préfet du Var, portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ;

Vu l’arrêté n°2025-83-DB-024 de Monsieur Le Préfet du Var, décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;

concernant:

Monsieur [N] [B]

né le 26 Mai 1983 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 2]

Majeur protégé sous tutelle

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur [E] [J] du 25 novembre 2025 (certificat médical de transformation de la mesure SPDTU en SDRE)

— du Docteur [E] [J] du 26 novembre 2025,

— du Docteur [F] [R] du 28 novembre 2025,

Vu l’avis motivé du Docteur [E] [J] en date du 02 décembre 2025,

Vu la saisine en date du 02 Décembre 2025 du Préfet du Var reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 02 Décembre 2025 ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 02 décembre 2025 à :

Monsieur [N] [B]

Monsieur [N] [B],

Madame [W] [M] (ancienne curatrice),

Madame [U] [V], tutrice,

Monsieur Le Préfet du Var

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]

Vu l’avis du 02 décembre 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître BUCHON Sophie, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur [N] [B]

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que la situation de [N] [B] est bien connue du juge des libertés et de la détention, qui a eu à se prononcer sur sept procédures d’hospitalisation contrainte le concernant ;

Qu’il doit être rappelé que le patient atteint d’une psychose chronique dissociative, avait été admis le 10 novembre 2021 dans un contexte de voyage pathologique et de propos délirants, verbalisant notamment un délire de grandeur et de filiation ;

Que plusieurs période d’hospitalisation complètes contrainte et de programmes de soins se sont succédées ; que le dernier programme de soins, ordonné le 30 octobre 2023 a mené à une décision de réintégration du 06 novembre 2025, fondée sur un certificat médical du même jour établi par le Docteur [I] constatant que le patient s’opposait à son suivi, avec mauvais contact avec les soignants, qu’il exprimait un délire de persécution, proférait des menaces pour contester son programme de soins et avait bousculé une infirmière ;

Que la mesure était maintenue, en l’absence de réintégration effective et après validation du juge selon ordonnance du 13 novembre 2025 ;

Attendu que la mesure initialement prise à la demande d’un tiers a été transformée en mesure de contrainte sur décision du préfet du 25 novembre 2025, cette décision étant fondée sur un certificat médical du même jour du Docteur [E], mettant en évidence un état psychotique délirant aigu caractérisé par des idées délirantes polymorphes, à tonalité mystique et persécutives et aucune adhésion au traitement, son état étant décrit comme potentiellement dangereux ;

Qu’à l’audience, son conseil, Maître BUCHON n’a pas soulevé d’irrégularité de la mesure et s’en est rapporté sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte ;

Attendu que les conditions prévues par le Code de la santé publique ont donc été respectées et sont toujours remplies ; que les troubles anciens sont avérés et persistent malgré le protocole de soins mis en place ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [B] est régulière, que les troubles du comportement persistent, nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; qu’il n’y a pas lieu de prononcer la mainlevée de la mesure ;

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur [N] [B]

né le 26 Mai 1983 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

Majeur protégé sous tutelle

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 4]-en-PROVENCE ([Adresse 1] – Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 04 Décembre 2025 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de M^me Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 04 Décembre 2025 par courriel à :

Monsieur [N] [B]

Maître BUCHON Sophie

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 7]-Saint [Localité 10]

Monsieur Le Préfet du Var

Madame [U] [V], tutrice,

Monsieur Le Procureur de la République

Le 04 Décembre 2025

Le Greffier