Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jld, 25 juil. 2025, n° 25/05536 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05536 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT
MAINTIEN
N° MINUTE : 71/2025
N° RG : 25/05536
[W] née [A] [B]
Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
[W] née [A] [B]
née le 11 avril 1957 à [Localité 3] (FRANCE)
Domiciliée [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 5] ;
Vu la saisine en date du 23 juillet 2025 à 9h30 émanant du directeur d’établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 juillet 2025 à 13h59 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République en date du 23 juillet 2025 à 14h55 ;
Vu l’avis motivé du Docteur [S] [C] en date du 23 juillet 2025 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
[W] née [A] [B]
née le 11 avril 1957 à [Localité 3] (FRANCE)
Domiciliée [Adresse 1]
actuellement au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 5]
pourra se poursuivre au-delà du délai du prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.
Le 25 juillet 2025 à 12h01
Le juge de la liberté et de la détention,
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au Centre hospitalier de [Localité 4]- [Localité 6] pour notification au patient et remise d’une copie le 25 juillet 2025 à
Ο La présente ordonnance a été notifiée par PLEX au conseil du patient le 25 juillet 2025,
Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le 25 juillet 2025 ,
Le Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ressort ·
- Auxiliaire de justice ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile ·
- Renvoi ·
- Résidence ·
- Avocat
- Sociétés ·
- Courtage ·
- Euro ·
- Assurances ·
- Responsabilité ·
- Demande ·
- Prétention ·
- Bois ·
- Préjudice ·
- Action
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bateau ·
- Location ·
- Manque à gagner ·
- Indemnisation ·
- Navigation ·
- Locataire ·
- Préjudice ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Île-de-france ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Bâtiment ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assignation
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Meubles ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Assignation
- Bail ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Protection ·
- Dette
- Éloignement ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Langue
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pension d'invalidité ·
- Assurance chômage ·
- Contrainte ·
- Allocation ·
- Opposition ·
- Emploi ·
- Identifiants ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Aide au retour
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Contrat de crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit affecté ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Nullité du contrat ·
- Sociétés ·
- Taux d'intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Droit européen
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Discours ·
- Consentement ·
- Psychiatrie ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.