T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 25/06665 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K2HC

MINUTE n° : 2025/ 528

DATE : 26 Novembre 2025

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [A] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.A.S. VILANOVA TEDDY, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05 Novembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Simon AZOULAY

M^e Jérôme BRUNET-DEBAINES

2 copies expertises

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Simon AZOULAY

M^e Jérôme BRUNET-DEBAINES

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit délivré le 5 septembre 2025, Monsieur [S] [A] a fait assigner la SAS VILANOVA TEDDY devant la Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours ordonnée le 4 décembre 2024.

A l’audience du 5 novembre 2025, Monsieur [S] [A] représenté, expose que dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire en cours sur des désordres portant sur son véhicule automobile AUDI Q5, la société VILANOVA TEDDY pourrait être concernée. Il indique que celle-ciest intervenue lors du contrôle technique avant la vente du véhicule. Il soutient donc sa demande initiale de voir déclarer commmunes et opposables les opérations d’expertise en cours à la défenderesse.

La SAS VILANOVA TEDDY représentée, formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande.

SUR QUOI

En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il appert aux pièces de la demanderesse que celle-ci justifie d’un motif légitime de rendre commune les opérations d’expertise en cours à la SAS VILANOVA TEDDY. En effet, une première note de l’expert désigné dans le cadre de l’ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2024 entre Monsieur [S] [A] et Monsieur [W] [Y] évoque une possible non conformité avec l’installation d’une banquette de sièges arrière. Il convient dès lors de rendre opposables et communes les dites opérations d’expertise à la SAS VILANOVA TEDDY en sa qualité d’entreprise de contrôle technique, préservant ainsi les intérêts de chacune des parties au litige initial.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS communes et opposables à la SAS VILANOVA TEDDY les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 4 décembre 2024 (Min 2024/623 – RG 24/07353) ayant désigné M. [O] [V] en qualité d’expert,

DISONS que la partie demanderesse communiquera sans délai à la SAS VILANOVA TEDDY l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

DISONS que l’expert devra convoquer la SAS VILANOVA TEDDY à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,

DISONS que dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE