TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 24 Mai 2025

Dossier N° RG 25/01979

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amandine LABUENA, faisant fonction de greffier, lors des débats et de Sonja SANTINHO, greffier, lors du délibéré ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 20 mai 2025 par le préfet de Yvelines faisant obligation à M. [K] [P] [U] [E] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mai 2025 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M. [K] [P] [U] [E], notifiée à l’intéressé le même jour à 12h35 ;

Vu le recours de M. [K] [P] [U] [E], né le 12 Décembre 1996 à LIMA ( PÉROU), de nationalité Péruvienne daté du 23 mai 2025, reçu et enregistré le 23 mai 2025 à 13h09 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DES YVELINES datée du 23 mai 2025 , reçue et enregistrée le 23 mai 2025 à 09h35, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [K] [P] [U] [E], né le 12 Décembre 1996 à [Localité 16] ( PÉROU), de nationalité Péruvienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [J] [O], interprète en langue espagnole déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— Maître Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— Maître Catherine SCOTTO, (cabinet CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DES YVELINES;

— M. [K] [P] [U] [E] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [K] [P] [U] [E] enregistré sous le N° RG 25/01979 et celle introduite par la requête de PRÉFET DES YVELINES enregistrée sous le N° RG 25/01980;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que M. [K] [P] [U] [E] soulève, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure pour les motifs suivants:

— incohérence des horaires

— irrégularité du recours à l’interpétrétariat par téléphone

— absence de l’interprète durant l’ensemble de la procédure

Sur l’incohérence des horaires:

Attendu qu’il résulte du procès-verbal de retenue que M. [K] [P] [U] [E], contrôlé à 7h50 le 20 mai, a été immédiatement placé en retenue; que la notification des droits afférents à cette mesure est intervenue à la même heure; qu’il ne saurait se déduire de cette concomitance une quelconque incohérence de nature à entraîner la nullité de la procédure dès lors que cette notification est intervenue par téléphone;

Sur l’irrégularité du recours à l’interprétariat par téléphone

Attendu qu’il est constant qu’aucune mention de nature à justifier le recours à un interprètariat par téléphone ne figure en procédure; que toutefois M. [K] [P] [U] [E] ne justifie d’aucun grief ; que dès lors ce moyen sera rejeté ;

Sur l’absence de l’interprète durant l’ensemble de la procédure

Attendu qu’aucune disposition légale n’impose la présence physique de l’interprète; qu’il s’en suit que ce moyen ne saurait davantage prospérer;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que M. [K] [P] [U] [E] conteste l’arrêté de placement en rétention pris à son encontre invoquant l’insuffisance de motivation et l’erreur manifeste d’appréciation;

Attendu que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit;

Qu’il sera rappelé que le préfet n’est pas tenu dans la motivation de l’arrêté de placement en rétention de faire état de tos les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décison;

Attendu qu’en l’espèce, l’arrété querellé retient que M. [K] [P] [U] [E], qui dispose d’un passeport en cours de validité, déclare une adresse chez une compatriote péruvienne sans justifier y vivre de façon stable et régulière de sorte qu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propre à prévenir un risque de soustraction; qu’il ne ressort pas du dossier qu’il présenterait un état de vulnérabilité qui s’opposerait à son placement en rétention;

Attendu que l’arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le préfet au moment de l’élaboration de l’acte, sa lecture ne démontrant pas que la situation de l’intéressé n’aurait pas été prise en compte ; que c’est sans erreur de droit, ni erreur d’appréciation, ni disproportion que le préfet estimant insuffisantes ses garanties de représentation de M. [K] [P] [U] [E], l’a placé en rétention plutôt que de l’assigner à résidence de sorte que le recours sera rejeté;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, la Division Nationale de l’Eloignement a été saisie d’une demande de plan de vol vers le Pérou le 20 mai 2025 à 15h51, étant observé que M. [K] [P] [U] [E] dispose d’un passeport valable jusqu’au 7 avril 2027 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français, l’attestation d’hébergement au sein d’une association de jeunesse et d’entraide produite aux débats ne pouvant être regardé comme l’assurance d’un domicile stable et effectif;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DES YVELINES enregistré sous le N° RG 25/01980 et celle introduite par le recours de M. [K] [P] [U] [E] enregistrée sous le N° RG 25/01979;

DÉCLARONS le recours de M. [K] [P] [U] [E] recevable ;

REJETONS le recours de M. [K] [P] [U] [E] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DES YVELINES recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [K] [P] [U] [E] au centre de rétention administrative n° 2 du [17] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 24 mai 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 24 Mai 2025 à 20 h 05.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 24 mai 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 24 mai 2025, à l’avocat du PRÉFET DES YVELINES, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 24 mai 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,